Transaction judiciaire
C'est un accord conclu devant le juge pour mettre fin au procès, ayant la même force exécutoire qu'un jugement officiel.
Définition et explication
La transaction judiciaire est une convention par laquelle les parties mettent fin à un litige pendant devant un tribunal civil, en procédant à des concessions réciproques. Contrairement à une entente amiable conclue par écrit dans un cadre privé, la transaction judiciaire est passée directement devant le juge ou formalisée par une déclaration commune consignée dans les actes du tribunal.
En droit suisse, le Code de procédure civile prévoit que le tribunal consigne les termes de la convention au procès-verbal. Les parties signent ensuite le procès-verbal pour marquer leur approbation formelle. Dès lors que cette formalité est accomplie, le tribunal raye la cause du rôle par une simple décision de clôture de procédure.
Le principal avantage d’une telle démarche réside dans sa force légale : la transaction judiciaire a les effets d’une décision entrée en force de chose jugée. Cela signifie qu’elle tranche le litige de façon définitive. Les parties ne peuvent plus rouvrir le même dossier sur les mêmes questions, ce qui écarte le risque de devoir faire appel d’un jugement civil en ligne.
De surcroît, elle constitue un titre exécutoire au sens strict. Si l’un des participants ne respecte pas les engagements financiers convenus, la partie créancière peut s’adresser à l’Office des poursuites pour faire notifier un commandement de payer, puis requérir immédiatement la mainlevée définitive sans passer par un nouveau procès au fond. Elle permet aussi de régler la répartition des frais judiciaires et des dépens d’un commun accord, réduisant souvent les émoluments globaux perçus par le canton.
Conditions et moment d'application d'une transaction judiciaire
La transaction judiciaire intervient obligatoirement dans le cadre d’une procédure étatique déjà ouverte. Elle peut prendre place :
- Lors de l’audience de conciliation préliminaire devant le juge de paix ou l’autorité de conciliation.
- Durant les débats d’instruction, lors des premières audiences devant le Tribunal de première instance.
- À n’importe quel stade du procès civil, y compris en instance de recours, tant qu’un jugement définitif n’est pas rendu.
Pour être valable, l’accord exige que les parties disposent de la libre disposition de leurs droits. Il s’applique fréquemment aux contestations de créances contractuelles, aux partages successoraux, aux désaccords entre copropriétaires ou aux démarches pour résoudre un litige de voisinage en ligne. En revanche, le juge refusera d’acter une convention qui violerait des règles impératives de l’ordre public ou qui porterait sur des questions d’état civil non négociables.
Exemple d'une transaction actée en audience civile
Javier N. réclame une somme de 35 000 francs à un artisan, Luigi J., pour des malfaçons constatées sur sa toiture. Luigi J. conteste le montant et affirme que certains travaux n’ont jamais été réglés. Devant le Tribunal de première instance, le juge entend les deux parties lors de l’audience d’instruction et expose les aléas ainsi que les coûts d’une expertise technique longue.
Après discussion, Javier N. accepte de ramener sa prétention à 18 000 francs, tandis que Luigi J. s’engage à payer cette somme en deux versements mensuels et à renoncer à ses propres prétentions. Le greffier dicte cet accord au procès-verbal de séance.
Javier N. et Luigi J. relisent le texte, confirment leur accord et signent le procès-verbal avec le juge. Le magistrat constate que le litige est éteint et raye la cause du rôle. L’accord a désormais la même valeur qu’un jugement définitif.
À retenir
Un créancier et un débiteur se présentent devant le Tribunal de première instance pour un arriéré de facture contesté. Plutôt que de poursuivre la procédure avec des expertises coûteuses, ils conviennent en séance d’un paiement partiel soldant tout compte. Le juge consigne cet engagement dans le procès-verbal que chacun signe, ce qui met fin au procès avec valeur de jugement exécutoire.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 208, 241 et 242 du Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272) sur fedlex.admin.ch ; Art. 80 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).
