Défaut (procédure)
Le défaut de procédure désigne la situation où un tribunal rend une décision alors qu'une partie ne s'est pas présentée à l'audience ou n'a pas agi dans le délai légal imparti.
Définition et explication
En droit suisse, le défaut se produit lorsqu’une partie omet d’accomplir un acte de procédure ou ne se présente pas à une audience. Le principe fondamental est que la procédure ne s’arrête pas. Le tribunal continue de traiter l’affaire en se basant sur les actes déjà accomplis et sur le dossier existant.
Dans le cadre civil, si vous êtes absent, le juge peut rendre un jugement par défaut. Cela signifie qu’il statuera en se fondant sur les allégations de la partie adverse, par exemple lors d’une action en libération de dette ou d’une audience pour l’expulsion d’un locataire. Le tribunal ne vous accordera pas de nouveau délai, sauf si vous le demandez dans les 10 jours dès la fin de l’empêchement et rendez vraisemblable que le défaut ne vous est pas imputable ou seulement à une faute légère.
En procédure pénale, le jugement par défaut permet de juger un prévenu absent. Le tribunal se fonde sur les preuves récoltées durant l’instruction. Vous avez toutefois le droit de demander un nouveau jugement dans les 10 jours, en exposant les raisons de votre absence ; la demande est rejetée sans excuse valable.
Quand un jugement par défaut est-il prononcé ?
Le prononcé d’un jugement par défaut intervient dans des circonstances précises :
- Absence à une audience de jugement (en conciliation, voir les règles de l’art. 206 CPC).
- Non-dépôt de la réponse écrite, même après le bref délai supplémentaire fixé par le tribunal.
- Absence répétée du prévenu à son procès pénal (après de nouveaux débats), par exemple suite à une infraction grave liée à la route pouvant mener à un retrait de permis.
Si vous êtes concerné, vous devez agir très rapidement. La loi prévoit un délai strict pour demander la restitution du délai ou de l’audience : 10 jours dès la fin de l’empêchement au civil ; au pénal, 10 jours dès la notification du jugement par défaut (nouveau jugement).
Condamnation suite à une absence inopinée au tribunal
Monsieur Martin fait l’objet d’une procédure pénale. Il reçoit une convocation pour se présenter devant le Tribunal de première instance. Le matin de l’audience, il est victime d’un grave accident et se retrouve hospitalisé en soins intensifs, totalement incapable de prévenir le tribunal ou son avocat.
Le juge, constatant son absence, fixe de nouveaux débats ; Monsieur Martin n’y comparaît pas et le tribunal mène les débats, rend un jugement par défaut et le condamne. À sa sortie de l’hôpital, Monsieur Martin découvre ce jugement. Il contacte immédiatement un avocat qui dépose dans les 10 jours une demande de nouveau jugement en prouvant l’hospitalisation avec un certificat médical. Le tribunal constate l’empêchement non fautif, annule le jugement par défaut et fixe une nouvelle audience.
À retenir
Monsieur Martin a été convoqué devant le Tribunal de première instance. Le jour de l’audience, un accident grave l’oblige à être hospitalisé d’urgence. Après une seconde absence, le juge prononce un jugement par défaut et le condamne. Dans les 10 jours, Monsieur Martin fournit un certificat médical prouvant son empêchement non fautif. Le tribunal accepte sa demande de nouveau jugement et lui accorde le droit d’être entendu lors d’une nouvelle audience.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC), Code de procédure pénale (CPP)
