Oui, un assureur peut demander des informations pour clarifier un sinistre. Mais avec une voiture connectée, la quantité de données disponibles peut dépasser largement ce qui est nécessaire. Selon la législation suisse et la logique de la LPD, une demande doit en principe rester limitée à une finalité précise, à un périmètre proportionné et à une durée de conservation encadrée. L’objectif est simple, coopérer sans remettre un historique de vie numérique complet.

1. Comprendre ce que l’assureur cherche vraiment

Dans la plupart des cas, l’assureur ne cherche pas vos trajets sur plusieurs mois. Il veut surtout des éléments concrets liés à l’événement, par exemple l’heure, la localisation approximative, certains paramètres techniques ou des informations permettant de confirmer le déroulement du choc. Le problème vient du format, un export d’app constructeur peut contenir des données très larges, comme des historiques de déplacements, des habitudes de conduite, des identifiants du véhicule, des données de compte et parfois des informations sur d’autres utilisateurs du véhicule. Avant d’envoyer quoi que ce soit, demandez-vous ce qui est utile pour le sinistre et ce qui relève plutôt de la curiosité ou d’une analyse générale du risque. C’est précisément là que le cadrage devient important.

2. Exiger une demande écrite, motivée et limitée

Si l’assureur vous appelle au téléphone ou vous envoie une phrase vague du type « envoyez-nous l’export complet », vous pouvez répondre calmement que vous êtes d’accord de collaborer, mais que vous souhaitez une demande écrite qui précise:

• la finalité exacte, par exemple clarification des circonstances du sinistre, cohérence avec la déclaration, analyse technique du choc
• quelles catégories de données sont demandées, et pourquoi
• la période concernée, idéalement centrée autour de l’événement
• qui aura accès aux données en interne, et si un expert externe est impliqué

3. Limiter le périmètre des données (finalité et minimisation)

La règle de bon sens en matière de données, c’est la minimisation. Vous pouvez proposer une remise « sur mesure » plutôt qu’un export brut, surtout si l’app ne permet pas de sélectionner finement les champs. Concrètement, vous pouvez cadrer sur trois axes. D’abord la période. Au lieu d’un historique complet, proposez une fenêtre centrée autour du sinistre, par exemple le jour même et, si nécessaire, un laps de temps très proche avant et après. Ensuite les catégories de données. Souvent, les données de localisation détaillée, l’historique de trajets, les contacts et informations de compte ne sont pas indispensables. Si certaines informations techniques sont suffisantes, vous pouvez offrir uniquement ces éléments. Enfin le format. Si vous n’avez pas de possibilité d’extraction partielle, une option peut être de transmettre des captures ciblées ou un document récapitulatif, en expliquant clairement ce que vous fournissez et ce que vous excluez. L’important est de rester transparent sur la méthode, pour éviter l’accusation de rétention.

4. Encadrer la conservation, l’accès et les transmissions

Une fois les données transmises, la question devient: qui les garde, combien de temps, et pour quels usages. Selon la logique de la LPD, vous pouvez demander des garanties simples et raisonnables:

• une confirmation de la finalité, et l’absence d’utilisation pour d’autres buts, par exemple profilage commercial ou tarification future hors dossier
• une limitation d’accès aux seules personnes qui traitent le sinistre, et aux experts mandatés si nécessaire
• une indication générale sur la durée de conservation, alignée sur les besoins du dossier et les obligations de l’assureur
• la manière dont la transmission est sécurisée, surtout si le fichier contient des localisations et horodatages

Si l’assureur travaille avec un cabinet d’expertise ou un prestataire technique, vous pouvez aussi demander qui est destinataire des données et si une transmission à l’étranger est envisagée. Lorsque des flux transfrontaliers entrent en jeu, les exigences de conformité deviennent plus sensibles. Dans les situations difficiles, il est souvent utile de faire relire la demande et votre réponse par un juriste. Une phrase mal tournée, ou une transmission trop large, peut compliquer le dossier inutilement. Si vous souhaitez un avis concret sur ce que vous pouvez transmettre ou refuser, JuriUp vous aide à trouver rapidement un expert juridique qui maîtrise à la fois l’assurance et la protection des données, dans votre canton.