Réserve héréditaire en Suisse romande depuis la révision de 2023 : parts réservataires, quotité disponible et démarches
Les parents n'ont plus de réserve et celle des descendants est réduite à la moitié de leur droit de succession. JuriUp vous explique ce que ces règles changent, avec des exemples chiffrés, et ce que votre testament peut encore décider.
La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit à certains proches, même si le défunt a écrit un testament différent. Depuis l'entrée en vigueur du droit successoral révisé le 1er janvier 2023 (loi fédérale du 18 décembre 2020, mise en vigueur par décision du Conseil fédéral du 19 mai 2021), les parents n'ont plus de réserve et celle des descendants a été réduite. Le droit successoral est fédéral : ces règles valent dans tous les cantons romands, de Genève au Jura.
Concrètement, la personne qui prépare sa succession dispose d'une marge plus large pour avantager un concubin, un ami, une fondation ou un enfant en particulier. Mais cette marge a des limites précises, et un testament qui les dépasse peut être corrigé par l'action en réduction. Pour un décès survenu avant 2023, le droit applicable est celui de la date du décès : faites vérifier votre situation par un expert.
Réserve
La moitié du droit de succession
Parents
Plus de réserve
Action en réduction
1 an dès la connaissance, 10 ans au plus
Bon à savoir
Un testament rédigé avant 2023 n'est pas automatiquement invalide. Mais son effet dépend de la date du décès et de ses termes : faites-le relire par un notaire ou un avocat spécialisé, que JuriUp peut vous aider à identifier.
1. Qui est héritier réservataire depuis 2023 ?
Selon l'art. 470 CC, celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession. Les héritiers réservataires sont donc les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré. Les parents ne figurent plus dans cette liste.
L'art. 471 CC fixe la mesure : la réserve est de la moitié du droit de succession. Autrement dit, chaque héritier réservataire est assuré de recevoir, en valeur, la moitié de ce que la loi lui attribuerait sans testament. Les parents, eux, restent héritiers légaux s'il n'y a pas de testament, mais le défunt peut désormais les écarter.
Avec réserve
- Les descendants (enfants, et leurs propres descendants s'ils sont prédécédés, art. 457 CC) ;
- Le conjoint survivant ;
- Le partenaire enregistré survivant.
Sans réserve
- Les parents du défunt ;
- Les frères et sœurs ;
- Le concubin, qui n'est pas héritier légal et ne peut recevoir que par testament.
Astuce JuriUp
La réserve se mesure en valeur, pas en objets. Un héritier peut recevoir un bien précis, pourvu que sa valeur couvre au moins sa réserve.
2. Calculer les parts : la quotité disponible en exemples chiffrés
La quotité disponible est la part que vous pouvez léguer librement. Elle se calcule en deux temps : on part du droit de succession légal (art. 457 CC pour les descendants, enfants par tête ; art. 462 CC pour le conjoint), puis on en prend la moitié (art. 471 CC). Le calcul se fait sur l'état de la succession au jour du décès, après déduction des dettes, des frais funéraires, des frais de scellés et d'inventaire et de l'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt (art. 474 CC).
Conjoint et deux enfants
- Raphaël G., marié et père de deux enfants, laisse 400 000 CHF nets ;
- Le conjoint a droit légalement à la moitié (art. 462 CC), soit 200 000 CHF : sa réserve est de 100 000 CHF ;
- Les enfants ont légalement l'autre moitié, soit 100 000 CHF chacun : la réserve de chaque enfant est de 50 000 CHF ;
- La quotité disponible est de 200 000 CHF, soit la moitié.
Enfants seuls, sans conjoint
- Succession nette de 600 000 CHF, trois enfants ;
- La réserve totale est la moitié, soit 300 000 CHF, donc 100 000 CHF par enfant ;
- La quotité disponible est de 300 000 CHF.
Conjoint seul, sans descendants
- Avec parents survivants, le droit légal du conjoint est de trois quarts (art. 462 CC) : sa réserve est de 3/8. Sur 800 000 CHF, soit 300 000 CHF, et 500 000 CHF sont disponibles ;
- Sans parents ni leur postérité, le conjoint a droit à toute la succession : sa réserve est de la moitié, soit 400 000 CHF, et la quotité disponible aussi.
Parents ou fratrie seuls
- Laura K., célibataire, sans enfant, a ses parents en vie ;
- Ils n'ont aucune réserve : elle peut léguer toute sa succession à son compagnon ou à une fondation ;
- Sans testament, ses parents restent héritiers légaux.
Les donations faites de son vivant peuvent entrer dans le calcul. Selon l'art. 475 CC, les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. L'art. 527 CC vise notamment les avancements d'hoirie, les liquidations anticipées de droits héréditaires, les donations librement révocables ou exécutées dans les cinq années antérieures au décès (présents d'usage exceptés) et les aliénations faites dans l'intention manifeste d'éluder les règles sur la réserve.
Selon le régime matrimonial des époux, la composition de la succession peut varier avant même ce calcul. Pour une première estimation de ce volet, vous pouvez consulter l'outil JuriUp sur le partage du régime matrimonial.
Erreur fréquente
Calculer la réserve sur le patrimoine d'aujourd'hui sans tenir compte des donations récentes, ni des dettes. Seul l'état au jour du décès compte, et les donations visées par la loi s'y ajoutent.
3. Ce que le testament peut encore décider
Le testateur dispose librement de la quotité disponible : il peut favoriser une personne, un concubin, un ami, une fondation ou un enfant, y compris sur toute la part qui excède les réserves (art. 470 al. 1 CC). Il peut aussi exclure ses parents ou ses frères et sœurs, qui n'ont pas de réserve (art. 470 al. 2 CC). Sa liberté s'arrête à la réserve des descendants, du conjoint et du partenaire enregistré.
Les leviers à connaître
- Usufruit pour le conjoint. Le testateur peut laisser au survivant l'usufruit de toute la part de leurs descendants communs, en plus d'une quotité disponible de la moitié de la succession (art. 473 CC). Cette option ne vise que les descendants communs, pas les enfants d'un autre lit ;
- Remariage. Si le conjoint survivant se remarie, son usufruit cesse de grever pour l'avenir la partie de la succession qui n'aurait pas pu faire l'objet du legs d'usufruit selon les règles ordinaires (art. 473 al. 3 CC) ;
- Divorce en cours. Le conjoint perd sa réserve si une procédure de divorce est pendante au décès et que la procédure a été introduite sur requête commune, ou que les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins (art. 472 CC). Les réserves se calculent alors comme si le défunt n'avait pas été marié ;
- Exhérédation. L'héritier réservataire peut être déshérité par testament s'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches, ou s'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille (art. 477 CC).
Une clause qui fixe seulement les lots des héritiers légaux est tenue pour une simple règle de partage, sauf intention contraire de son auteur (art. 522 al. 2 CC). Un testament doit donc dire clairement ce qu'il veut.
Les formes du testament (olographe ou public) et le pacte successoral obéissent à des règles propres. Un notaire ou un avocat spécialisé vous indiquera la forme adaptée et vérifiera que votre projet respecte les réserves. La procédure d'ouverture du testament et la remise des documents relèvent de l'autorité compétente de votre canton.
4. Réserve atteinte : l'action en réduction
Un testament ou une donation qui dépasse la quotité disponible n'est pas nul. Selon l'art. 523 CC, les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi et les libéralités pour cause de mort dont bénéficient les héritiers réservataires sont réductibles proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve. L'héritier qui reçoit en valeur moins que sa réserve dispose de l'action en réduction, jusqu'à ce que sa réserve soit reconstituée (art. 522 al. 1 CC).
Étape 1 - Évaluer la succession
Faites établir l'état de la succession au jour du décès et recensez les donations passées (art. 474 et 475 CC), avec l'aide d'un avocat spécialisé ou d'un notaire.
Étape 2 - Comparer à la réserve
Comparez la valeur reçue ou prévue à la réserve de chaque héritier. La réduction s'exerce d'abord sur les acquisitions légales, puis sur les libéralités pour cause de mort, enfin sur les libéralités entre vifs, de la plus récente à la plus ancienne pour les autres libéralités (art. 532 CC).
Étape 3 - Agir dans le délai
L'action se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, dès l'ouverture de l'acte pour les dispositions testamentaires et dès l'ouverture de la succession pour les autres (art. 533 al. 1 CC). La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception (art. 533 al. 3 CC). L'action se porte devant le tribunal compétent.
Le coût d'une procédure dépend du canton, de la valeur litigieuse et de l'avocat choisi. Avant de saisir le tribunal, un avocat spécialisé peut évaluer vos chances et proposer une solution négociée. Pour mesurer l'enjeu, l'outil JuriUp d'évaluation du risque de procès donne un premier repère.
Résumé rapide à retenir
Les parents n'ont plus de réserve : seuls descendants, conjoint et partenaire enregistré sont protégés (art. 470 CC).
La réserve est de la moitié du droit de succession (art. 471 CC).
Avec conjoint et enfants, la quotité disponible est de la moitié de la succession ; avec enfants seuls, elle est aussi de la moitié.
Un testament trop généreux n'est pas nul : il est réductible, dans un délai d'un an dès la connaissance de la lésion, dix ans au plus (art. 533 CC).
Un testament ou une succession à clarifier ?
Décrivez votre situation en quelques lignes : JuriUp vous met en relation avec un notaire ou un avocat spécialisé en successions, adapté à votre canton. Vous pouvez aussi commencer par le diagnostic général JuriUp.
Questions fréquentes
Mes parents peuvent-ils encore contester mon testament ?
Non, s'ils sont vos seuls proches : les parents n'ont plus de réserve depuis la révision. Si vous laissez des descendants, un conjoint ou un partenaire enregistré, vous ne pouvez disposer que de ce qui excède leur réserve (art. 470 CC).
Puis-je tout léguer à mon concubin ?
Oui, si vous ne laissez ni descendants, ni conjoint, ni partenaire enregistré (art. 470 al. 2 CC). Sinon, vous pouvez lui léguer la quotité disponible, par testament, mais pas la part réservée.
Mon testament date d'avant 2023 : est-il encore valable ?
Sa validité et ses effets dépendent de la date du décès et de ses termes. Les règles transitoires doivent être vérifiées sur votre dossier : selon le droit applicable à la date du décès, un expert JuriUp l'évaluera.
Peut-on déshériter un enfant ?
Seulement pour les motifs graves de l'art. 477 CC : infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches, ou manquement grave aux devoirs que la loi impose envers le défunt ou sa famille. Il faut une disposition pour cause de mort.
Quel est le délai pour agir si ma réserve est atteinte ?
L'action en réduction se prescrit par un an dès que vous connaissez la lésion et, dans tous les cas, par dix ans (art. 533 CC). Ne tardez pas : consultez un avocat spécialisé dès la découverte du testament.
Textes officiels et ressources utiles
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
