Puis-je filmer un policier ou une intervention de police en public en Suisse ?

En règle générale, filmer une intervention de police depuis l'espace public n'est pas interdit en Suisse, tant que vous n'entravez pas le travail des agents et que vous ne captez pas des faits relevant de la sphère privée. La vraie difficulté se situe ensuite : la publication de la vidéo et la demande de suppression. Cette réponse vaut en Suisse romande, car le Code pénal et le Code civil sont des lois fédérales. Les lois cantonales sur la police peuvent compléter le cadre.

1. Filmer dans l'espace public : le principe

Aucune loi fédérale n'interdit de manière générale de filmer des faits qui se déroulent dans la rue, sur une place ou dans un parc, et que chacun peut observer. Un agent de police en service, qui agit en uniforme dans l'espace public, exerce une fonction publique : cela justifie un certain contrôle de la population, mais ne supprime pas ses droits de la personnalité.

Le droit ne reconnaît cependant pas un droit absolu de filmer n'importe où et n'importe comment. Plusieurs situations appellent la prudence :

• Les lieux privés : l'intérieur d'un logement, d'un véhicule, d'un hall d'immeuble ou d'un établissement fermé au public ne relève pas de l'espace public ;
• Les personnes en détresse : une personne blessée, interpellée ou en crise a droit au respect de sa dignité, même sur la voie publique ;
• Le son : l'enregistrement de conversations non publiques est régi par d'autres dispositions du Code pénal (notamment les art. 179bis et 179ter CP). Un échange à voix basse entre deux agents ou entre un agent et une personne contrôlée n'est pas une scène publique ;
• L'entrave : se placer entre les agents et la personne contrôlée, s'approcher à quelques centimètres ou ignorer une consigne de sécurité peut être qualifié d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP).

2. Droit à l'image et art. 179quater CP

Deux textes distincts entrent en jeu. Le premier est civil : l'art. 28 du Code civil protège la personnalité, ce qui comprend le droit à sa propre image. En principe, publier l'image reconnaissable d'une personne suppose son consentement, sauf si une loi, un intérêt public ou privé prépondérant le justifie. Le Code civil prévoit des actions pour faire cesser l'atteinte, pour la faire constater et, selon les cas, pour demander réparation.

Le second est pénal : l'art. 179quater CP sanctionne la violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Il vise celui qui, sans le consentement de la personne concernée, observe ou fixe sur un porte-images un fait relevant de son domaine secret, ou de son domaine privé s'il ne peut pas être perçu sans autre par chacun. L'infraction est poursuivie sur plainte, c'est-à-dire que la personne filmée doit la déposer. Les peines exactes dépendent de la version en vigueur du Code pénal : vérifiez le texte officiel sur Fedlex.

Appliqué à une intervention de police dans la rue, le raisonnement est le suivant : un contrôle sur un trottoir est un fait que chacun peut voir. En principe, il ne relève donc pas du domaine privé protégé par l'art. 179quater CP. La situation change si vous filmez dans un appartement par la fenêtre, dans une cellule, dans une voiture dont les vitres sont teintées ou dans une cage d'escalier. Une scène intime, comme une fouille corporelle dans un lieu retiré, peut aussi relever du domaine privé même si elle se déroule non loin de la voie publique.

Le droit à l'image civil reste applicable même si l'art. 179quater CP ne l'est pas : filmer et conserver une vidéo est une chose, la diffuser à large échelle en est une autre. Pour approfondir ces questions de droit pénal, vous pouvez consulter notre page droit pénal.

3. Publier la vidéo sur les réseaux sociaux

C'est ici que les risques se concentrent. Conserver une vidéo pour vous ou la transmettre à un avocat n'est pas la même chose que la publier sur TikTok, Instagram ou X. La publication constitue un traitement de données personnelles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), et l'exception pour un usage exclusivement personnel ne couvre généralement pas une diffusion publique en ligne. Pour comprendre ces enjeux, voyez aussi notre page droit du numérique et protection des données.

Avant de publier, posez-vous les questions suivantes :

• Qui est identifiable ? Un agent de dos ou à distance pose moins de difficultés qu'un gros plan sur le visage d'un agent ou d'une personne contrôlée. Floutez les visages des tiers, surtout des personnes interpellées, des victimes et des mineurs ;
• Que dit le commentaire ? Une légende qui accuse un agent d'un délit sans preuve peut engager votre responsabilité pour atteinte à l'honneur (art. 173 ss CP) et justifier une action civile en protection de la personnalité ;
• La vidéo est-elle complète ? Une séquence coupée qui déforme les faits aggrave le risque en cas de litige ;
• Y a-t-il un intérêt public ? Documenter un usage disproportionné de la force peut justifier la diffusion, ce qui n'est pas le cas d'une simple moquerie. Dans le doute, transmettez d'abord la vidéo à un avocat ou à l'autorité compétente.

4. Si la police demande de supprimer la vidéo

Une demande orale d'effacement n'est pas, en soi, un ordre que la loi vous oblige à exécuter. Pour accéder au contenu de votre téléphone ou le confisquer, la police doit s'appuyer sur une base légale, en principe le séquestre prévu par le Code de procédure pénale (CPP), qui suppose un soupçon d'infraction et le respect de formes précises. Un agent ne peut pas, sans cadre légal, vous contraindre à supprimer un fichier.

En pratique, voici comment réagir avec calme :

• Demandez la base légale de la demande et le motif de l'intervention ;
• Ne résistez pas physiquement si l'agent saisit l'appareil : une opposition active peut vous exposer à des poursuites pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ;
• Exigez un récépissé mentionnant l'appareil saisi et demandez qu'il soit consigné au procès-verbal ;
• Demandez la mise sous scellés : lorsque vous vous opposez à l'examen d'appareils contenant des données privées, le CPP prévoit une procédure de mise sous scellés (art. 248 CPP) avant que le contenu soit consulté ;
• Ne supprimez pas la séquence de votre propre initiative : cela peut vous priver d'un moyen de preuve. Si vous craignez la perte du fichier, pensez à sa sauvegarde automatique dans votre compte infonuagique.

Si vous êtes vous-même interpellé, notre page sur la défense pénale après une arrestation provisoire explique pourquoi la présence d'un avocat dès l'audition compte. Les règles de procédure et les services de police sont organisés par chaque canton : renseignez-vous sur les directives qui s'appliquent là où vous vivez.