Excès de vitesse en Suisse romande : marges de sécurité, retrait de permis et sanctions selon la LCR
Définition, paliers de dépassement en localité, hors localité et sur autoroute, marge de sécurité, retrait du permis, sanction pénale et démarches après le radar : JuriUp fait le point sur le droit fédéral applicable dans toute la Suisse romande.
Un excès de vitesse, c’est le fait de circuler plus vite que la vitesse maximale autorisée sur le tronçon, qu’elle soit fixée par un panneau ou par la règle générale applicable à la catégorie de route. La loi sur la circulation routière (LCR) est une loi fédérale : les règles présentées ici valent donc dans tous les cantons romands, de Genève au Jura. Seuls l’autorité qui vous sanctionne et la procédure concrète varient d’un canton à l’autre.
La sanction dépend de trois critères : l’ampleur du dépassement, le lieu (localité, hors localité, autoroute) et vos antécédents. Le dépassement retenu est la vitesse mesurée, de laquelle on déduit la marge de sécurité de l’appareil. Il en résulte une infraction légère, moyennement grave ou grave, au sens des art. 16a, 16b et 16c LCR, avec des conséquences très différentes sur votre permis.
Infraction légère
Amende, parfois avertissement
Infraction moyennement grave
Retrait d’au moins 1 mois
Infraction grave
Retrait d’au moins 3 mois
Bon à savoir
Pour les dépassements modérés, la police peut vous infliger une amende d’ordre, c’est-à-dire une amende fixe, payable sans procédure. Au-delà, une procédure pénale est ouverte et le service des automobiles du canton examine le retrait de votre permis.
1. Le barème des dépassements : localité, route, autoroute
Le barème se lit selon trois lieux, car un même dépassement est plus dangereux dans une rue habitée que sur une autoroute. Les repères ci-dessous, après déduction de la marge de sécurité, découlent de la jurisprudence du Tribunal fédéral appliquant les art. 16a à 16c LCR. Ils sont des repères, et non un tarif automatique : l’autorité tient compte des circonstances.
En localité
- Jusqu’à 15 km/h de trop : en principe infraction légère ;
- de 16 à 24 km/h de trop : en principe infraction moyennement grave ;
- à partir de 25 km/h de trop : en principe infraction grave.
Hors localité (route)
- Jusqu’à 20 km/h de trop : en principe infraction légère ;
- de 21 à 29 km/h de trop : en principe infraction moyennement grave ;
- à partir de 30 km/h de trop : en principe infraction grave.
Sur autoroute
- Jusqu’à 25 km/h de trop : en principe infraction légère ;
- de 26 à 34 km/h de trop : en principe infraction moyennement grave ;
- à partir de 35 km/h de trop : en principe infraction grave.
L’infraction grave de l’art. 16c al. 1 let. a LCR vise la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque. Un très fort dépassement remplit en général cette condition, même sans accident.
Au-delà de ces paliers, la loi fixe un seuil particulier pour les excès les plus extrêmes, appelés « délits de chauffard » (art. 90 LCR). Ils sont retenus à partir de 40 km/h de dépassement là où la limite est de 30 km/h au plus, 50 km/h là où elle est de 50 km/h au plus, 60 km/h là où elle est de 80 km/h au plus, et 80 km/h là où elle est supérieure. Un tel dépassement est traité comme un crime ou délit grave, avec retrait de très longue durée.
Astuce JuriUp
Un chantier, une zone 30 ou une zone de rencontre changent le contexte : le même nombre de km/h de trop peut être jugé plus sévèrement. Notez précisément le lieu de la mesure et la limite affichée à cet endroit.
2. La marge de sécurité
Aucun appareil de mesure n’est parfaitement exact. C’est pourquoi la vitesse relevée par un radar ou un laser est diminuée d’une marge de sécurité, au profit du conducteur, avant de calculer le dépassement. Cette marge est un correctif technique, et non une tolérance accordée à l’automobiliste : elle ne vous autorise pas à rouler au-dessus de la limite.
Son montant dépend du type d’appareil et de la vitesse mesurée. Les valeurs sont fixées par des instructions de l’Office fédéral des routes (OFROU) et peuvent être révisées : vérifiez toujours quelle marge a été appliquée dans votre dossier. Elle est en règle générale plus élevée, en valeur absolue, lorsque la vitesse mesurée est élevée.
Exemple : Fabienne S. est flashée sur une route hors localité limitée à 80 km/h. L’appareil indique une vitesse brute ; une fois la marge déduite, la vitesse retenue sert seul de base pour fixer le palier de gravité. C’est cette vitesse corrigée, et non la vitesse brute, qui doit figurer dans la décision.
- Vérifiez que la décision mentionne la vitesse mesurée, la marge déduite et la vitesse retenue ;
- vérifiez que l’appareil était homologué et correctement installé ;
- vérifiez la signalisation de la limite à l’endroit exact de la mesure.
Erreur fréquente
Compter sur « la marge » pour rouler un peu plus vite est une erreur. Elle ne profite qu’après coup, au moment du calcul, et ne protège pas contre un dépassement du palier suivant.
3. Retrait de permis et sanction pénale
Le retrait du permis de conduire est une mesure administrative, décidée par l’autorité cantonale compétente (en général le service cantonal des automobiles). Il est distinct de la sanction pénale. Les durées minimales fixées par la LCR sont les suivantes.
Durées minimales de retrait
- Infraction légère : en principe un avertissement, et un retrait seulement en cas d’antécédents (art. 16a LCR) ;
- infraction moyennement grave : retrait d’au moins 1 mois (art. 16b LCR) ;
- infraction grave : retrait d’au moins 3 mois (art. 16c LCR) ;
- délit de chauffard : retrait d’au moins 2 ans (art. 16c LCR).
Le retrait dure au minimum la durée légale, mais l’autorité peut l’allonger selon vos antécédents, et un retrait antérieur peut entraîner un retrait plus long en cas de récidive.
Sur le plan pénal, la violation simple des règles de la circulation est punie d’une amende (art. 90 al. 1 LCR). Pour une violation grave, la loi prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR) : il s’agit d’une alternative, et non d’un cumul. Pour un délit de chauffard, la peine privative de liberté est d’un à quatre ans (art. 90 al. 3 et 4 LCR), et le véhicule peut être séquestré.
Les conducteurs au permis à l’essai (trois ans) sont soumis à un régime plus strict : une infraction qui entraîne un retrait peut conduire à la prolongation du délai d’essai, et une seconde à l’annulation du permis. Cette situation est détaillée sur d’autres pages de JuriUp. La question du retrait pour alcool au volant est traitée dans notre page sur l’alcool au volant et le retrait de permis dans le canton de Genève.
La police peut aussi, sur place, empêcher de continuer la route et saisir le permis lorsque le conducteur n’est pas à même de conduire en sécurité ou n’en a pas le droit (art. 54 LCR). Un excès de vitesse seul ne justifie pas cette mesure immédiate.
4. Que faire après le radar ?
Après un flash, ne vous précipitez ni pour payer ni pour contester. Une courte analyse du dossier permet de choisir la bonne réaction. Si vous recevez une amende d’ordre, le paiement dans le délai indiqué clôt l’affaire. Si vous ne payez pas dans ce délai, une procédure pénale ordinaire s’ouvre.
Étape 1, Lire le courrier
Relevez le lieu, l’heure, la limite, la vitesse mesurée et la marge déduite, ainsi que les délais indiqués dans la décision.
Étape 2, Répondre au formulaire
Si on vous demande d’indiquer qui conduisait, répondez dans le délai fixé. Ne laissez pas le courrier sans suite.
Étape 3, Faire évaluer le risque de retrait
Un avocat spécialisé peut estimer la gravité retenue, vos antécédents et les moyens de défense possibles, avant que vous ne preniez position.
Étape 4, Faire opposition ou recourir
Respectez les délais et les voies de droit indiqués dans la décision, qui varient selon qu’il s’agit d’un ordre pénal ou d’une décision de retrait.
Si votre permis est en jeu pour votre travail, un avocat peut notamment vérifier l’homologation de l’appareil, la marge appliquée, la signalisation et la proportionnalité de la durée. Vous pouvez par exemple consulter un avocat à Nyon ou un avocat à Vevey via JuriUp. Pour les situations d’urgence pendant un retrait, un avocat à Monthey peut aussi vous orienter.
Résumé rapide à retenir
La LCR est une loi fédérale : le barème vaut dans tous les cantons romands.
La marge de sécurité est déduite de la vitesse mesurée, au profit du conducteur.
Retrait d’au moins 1 mois en cas d’infraction moyennement grave, d’au moins 3 mois en cas d’infraction grave.
Respectez les délais indiqués : l’avis d’un avocat spécialisé est utile avant de répondre.
Un excès de vitesse menace votre permis ?
Décrivez votre dossier en quelques lignes : JuriUp vous met en relation avec un avocat spécialisé en droit de la circulation routière, dans votre canton, pour analyser la décision, la marge appliquée et vos options.
Questions fréquentes
Perd-on son permis dès le premier excès de vitesse ?
Non, pas toujours. Un petit dépassement est en principe une infraction légère, sanctionnée par une amende, parfois un avertissement. Le retrait devient la règle à partir de l’infraction moyennement grave, avec un minimum d’un mois (art. 16b LCR).
La marge de sécurité est-elle la même partout ?
Non. Elle dépend de l’appareil et de la vitesse mesurée, selon les instructions de l’OFROU. Vérifiez dans votre décision la marge réellement déduite.
Peut-on contester un radar ?
Oui, dans les délais et selon la voie indiquée dans la décision. Un avocat spécialisé examine l’homologation de l’appareil, la signalisation, la marge et l’identité du conducteur.
L’excès de vitesse peut-il être puni de prison ?
Oui, pour une violation grave, la loi prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR). Pour un délit de chauffard, la peine privative de liberté est d’un à quatre ans.
Textes officiels et ressources utiles
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
