Deepfakes et usurpation d'image par intelligence artificielle en Suisse romande : définition, risques juridiques et démarches
Une vidéo, une photo ou une voix truquées par intelligence artificielle circulent à votre nom ? JuriUp vous explique comment qualifier l'atteinte, conserver les preuves, obtenir le retrait du contenu et déposer plainte.
Un deepfake (ou hypertrucage) est un contenu image, vidéo ou audio fabriqué ou modifié par intelligence artificielle pour faire dire ou faire à une personne réelle ce qu'elle n'a jamais dit ni fait. Le visage d'un collègue greffé sur une vidéo intime, la voix d'un dirigeant clonée pour ordonner un virement, un faux profil construit avec vos photos : les usages sont variés, et les conséquences, personnelles, professionnelles et financières.
Il n'existe pas, en Suisse, une infraction unique intitulée « deepfake ». Les atteintes se qualifient avec les règles existantes : protection de la personnalité en droit civil, infractions du code pénal, protection des données. Ces règles sont fédérales et valent dans tous les cantons romands (Genève, Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura).
Base civile
Art. 28 CC
Délai pour la plainte sur plainte
Trois mois
Premier réflexe
Conserver les preuves
Bon à savoir
Vous pouvez agir sur deux terrains à la fois : le civil (faire cesser l'atteinte, obtenir réparation) et le pénal (faire sanctionner l'auteur). Un avocat spécialisé peut coordonner les deux démarches.
1. Qualifier juridiquement l'atteinte
La qualification dépend du contenu et de l'intention de l'auteur. Un même deepfake peut relever de plusieurs régimes. Voici les principaux.
Au civil
- Atteinte à la personnalité (art. 28 CC) : celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. L'image, la voix, l'honneur et la vie privée en font partie.
- Actions possibles (art. 28a CC) : interdire une atteinte imminente, la faire cesser, ou faire constater son caractère illicite. Des dommages-intérêts, une indemnité pour tort moral et la remise du gain peuvent s'y ajouter, aux conditions du Code des obligations.
- Protection des données : une image ou une voix identifiable est une donnée personnelle. La loi sur la protection des données renvoie aux art. 28 ss CC pour les actions civiles.
Au pénal
- Diffamation (art. 173 CP) : accuser une personne, ou jeter sur elle le soupçon, de faits propres à porter atteinte à son honneur. Une vidéo truquée qui vous montre commettre un acte répréhensible peut entrer ici. L'infraction est poursuivie sur plainte.
- Usage abusif de l'identité d'autrui (art. 179decies CP) : utiliser l'identité d'une autre personne sans son accord pour lui nuire ou se procurer un avantage illicite. La peine est une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire, sur plainte.
- Contenus sexuels : la diffusion non autorisée de contenus à caractère sexuel non publics est réprimée par le code pénal. Si la victime est mineure, les infractions de pornographie sont poursuivies d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part.
- Escroquerie (art. 146 CP) : une voix ou une vidéo clonée pour tromper un proche ou une entreprise et obtenir un paiement. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
Deux situations concrètes. Lukas R., responsable commercial dans le canton de Vaud, découvre une vidéo où son visage apparaît dans un contenu pornographique généré par IA et partagé dans un groupe de messagerie : atteinte à la personnalité, infractions de nature sexuelle et éventuellement diffamation. Nadia P., comptable à Genève, reçoit un appel avec la voix clonée de son directeur lui demandant un virement urgent : l'escroquerie est au premier plan, et l'entreprise peut aussi avoir un intérêt à déposer plainte.
Astuce JuriUp
Un contenu satirique clairement identifié comme faux peut être jugé différemment : l'art. 28 al. 2 CC admet une justification par le consentement, un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi. Le juge pèse les intérêts au cas par cas. Faites analyser votre situation avant d'agir.
2. Conserver la preuve technique
Un contenu peut être supprimé en quelques heures. Votre dossier doit donc être constitué avant toute demande de retrait, car il servira autant au tribunal civil qu'à la police.
Ce qu'il faut conserver
- Captures d'écran complètes montrant le contenu, l'adresse (URL), le nom du compte, l'heure et la date de l'affichage ;
- Le fichier original si on vous l'a envoyé (vidéo, audio, image), sans le renommer ni le retoucher ;
- Les messages d'accompagnement, menaces ou demandes d'argent ;
- Les identifiants de l'auteur présumé : pseudo, numéro, adresse e-mail ;
- Les justificatifs de vos signalements aux plateformes.
Comment renforcer la valeur de la preuve
- Tenir un journal daté : qui a vu le contenu, quand, où ;
- Faire constater le contenu en ligne par un professionnel habilité, si l'enjeu le justifie ;
- Si possible, obtenir une expertise technique montrant que la vidéo ou la voix est synthétique (artefacts, métadonnées, comparaison avec l'original) ;
- Documenter le préjudice : arrêt de travail, perte de mandat, frais de suppression.
N'entrez pas en contact avec l'auteur
Ne payez pas une demande d'argent et ne répondez pas par vengeance. Évitez aussi de rediffuser le contenu, même pour alerter : vous pourriez aggraver l'atteinte. Si le contenu implique un mineur, ne le transférez à personne et adressez-vous directement à la police.
3. Obtenir le retrait et des mesures provisionnelles
Il existe trois voies, qui se cumulent souvent : le signalement à la plateforme, la mise en demeure de l'auteur, puis la saisine du tribunal civil compétent.
Les démarches de retrait
- Signalement à la plateforme ou à l'hébergeur : utilisez le formulaire de signalement (usurpation d'identité, contenu intime non consenti). C'est rapide, mais le résultat dépend de la politique de la plateforme.
- Mise en demeure : un avocat peut sommer l'auteur de supprimer le contenu et de s'abstenir de toute rediffusion, en fixant un délai bref.
- Action civile : si l'auteur ne réagit pas, le tribunal peut interdire l'atteinte, la faire cesser ou constater son illicéité (art. 28a CC).
- Mesures provisionnelles : selon l'art. 28c CC, vous devez rendre vraisemblable qu'une atteinte illicite vous est portée ou imminente et qu'elle menace de vous causer un préjudice difficilement réparable. Le tribunal peut alors statuer rapidement, parfois avant même d'entendre l'autre partie dans les cas d'urgence particulière.
« Quand la rediffusion est rapide, la bonne séquence est : preuves d'abord, signalement ensuite, mesures provisionnelles si le contenu reste en ligne. »
La difficulté pratique tient souvent à l'auteur anonyme ou à l'étranger. Dans ce cas, la plainte pénale permet à l'autorité de pénale de tenter l'identification par des mesures que vous ne pouvez pas obtenir seul. Le choix de la voie dépend du contenu, de l'urgence et des chances d'identifier l'auteur.
Pour obtenir un avis structuré sur la stratégie à adopter, vous pouvez recourir à la consultation juridique écrite de JuriUp. Si l'atteinte intervient dans un conflit personnel ou professionnel et que vous souhaitez une issue amiable, un médiateur à Gland peut compléter la démarche, sans remplacer la plainte lorsque le contenu est grave.
4. Déposer plainte et la suite de la procédure
Une plainte pénale se dépose auprès de la police ou du ministère public. Pour les infractions poursuivies sur plainte (diffamation, usage abusif de l'identité d'autrui), le droit de porter plainte s'éteint à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où vous avez connu l'auteur de l'acte (art. 31 CP). Ne tardez donc pas : ne laissez pas ce délai courir pendant que vous hésitez.
Étape 1 - Constituer le dossier
Rassemblez captures, fichiers originaux, URL et chronologie, et faites-les relire par un avocat spécialisé.
Étape 2 - Plainte et signalements
Déposez plainte, demandez le retrait auprès des plateformes et précisez que vous vous constituez partie plaignante si vous souhaitez réclamer une réparation dans la procédure pénale.
Étape 3 - Voie civile en parallèle
En cas d'urgence ou de refus de supprimer, saisissez le tribunal civil de mesures provisionnelles, puis d'une action au fond si nécessaire.
En cas de fraude financière par voix ou vidéo clonée, informez aussi votre banque immédiatement. Si le préjudice concerne une petite somme de 300 francs au plus, l'escroquerie n'est poursuivie que sur plainte, dans les trois mois, et punie d'une amende (art. 172ter et 31 CP). Au-delà, l'escroquerie relève de l'art. 146 CP.
Selon votre canton, un avocat à Fribourg, un avocat à Onex ou un avocat à Epalinges peut vous accompagner dans la plainte et dans la procédure civile. JuriUp vous aide à identifier l'avocat spécialisé le plus adapté à votre situation et à votre région.
Résumé rapide à retenir
Il n'y a pas d'infraction « deepfake » : l'atteinte se qualifie par la personnalité (art. 28 CC) et diverses infractions pénales.
Conservez les preuves avant tout retrait : captures, URL, fichiers originaux, chronologie.
Les mesures provisionnelles permettent d'agir vite si le préjudice est difficilement réparable.
Le délai de plainte pour les infractions sur plainte est de trois mois dès la connaissance de l'auteur.
Un deepfake circule à votre nom ?
Décrivez votre situation en quelques lignes et JuriUp vous met en relation avec un avocat spécialisé adapté à votre canton pour sécuriser vos preuves, obtenir le retrait et déposer plainte.
Questions fréquentes
Un deepfake est-il illégal en Suisse ?
Cela dépend du contenu et de l'usage. Créer un montage n'est pas en soi une infraction, mais le diffuser sans votre accord peut porter une atteinte illicite à votre personnalité et constituer une infraction pénale selon son contenu (diffamation, usage abusif de l'identité, contenu sexuel, escroquerie).
Puis-je obtenir le retrait même si l'auteur est inconnu ?
Oui, vous pouvez signaler le contenu à la plateforme et, si nécessaire, demander au tribunal des mesures provisionnelles. La plainte pénale permet en outre à l'autorité compétente de chercher à identifier l'auteur.
Peut-on réclamer de l'argent à l'auteur ?
Oui. Les art. 28a CC et suivants permettent de demander des dommages-intérêts, une indemnité pour tort moral et la remise du gain, aux conditions du Code des obligations. Le montant dépend du préjudice que vous prouvez.
Que faire si le deepfake concerne mon enfant ?
Ne diffusez rien et contactez sans délai la police. Les infractions de pornographie impliquant un mineur sont poursuivies d'office. Conservez les éléments d'identification sans les transférer.
Textes officiels et ressources utiles
- Fedlex - Code civil suisse, art. 28 : protection de la personnalité contre les atteintes
- Fedlex - Code civil suisse, art. 28c : mesures provisionnelles
- Fedlex - Code pénal suisse, art. 173 : diffamation
- Fedlex - Code pénal suisse, art. 179decies : usage abusif de l'identité d'autrui
- Fedlex - Code pénal suisse, art. 146 : escroquerie
- Fedlex - Code pénal suisse, art. 31 : délai pour porter plainte
- Fédération Suisse des Avocats (FSA)
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
