Caméra de surveillance du voisin en Suisse romande : ce qui est légal, recours et démarches

1. LPD et Code civil : deux cadres complémentaires

La LPD régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées (art. 2 al. 1 let. a LPD). Une image où l’on vous reconnaît est une donnée personnelle. Toutefois, la loi ne s’applique pas aux traitements effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel (art. 2 al. 2 let. a LPD). Le texte ne dit pas si la caméra d’un voisin entre dans cette exception : la réponse dépend des circonstances, et un avocat l’appréciera sur votre cas.

Quand la LPD s’applique, tout traitement doit être licite, conforme à la bonne foi et à la proportionnalité (art. 6 al. 1 et 2 LPD). Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée (art. 6 al. 3 LPD), et elles sont détruites ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires (art. 6 al. 4 LPD). Concrètement, des images conservées sans limite pour « surveiller » un voisin posent problème.

Le Code civil offre l’autre angle : celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC). L’atteinte est illicite, à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). La LPD reprend cette logique (art. 31 al. 1 LPD) et renvoie aux art. 28, 28a et 28g à 28l CC pour les actions (art. 32 al. 2 LPD).

2. Angle de vue : espace public, jardin voisin, intérieur du logement

C’est l’angle de vue qui fait la différence. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) publie des informations sur la vidéosurveillance du voisinage et de l’espace public par des particuliers sur edoeb.admin.ch ; nous vous invitons à les consulter. Selon le principe général de proportionnalité (art. 6 LPD), une caméra privée devrait en pratique se limiter à ce qui est nécessaire à la protection du bien de son propriétaire.

Sur le plan pénal, observer avec un appareil de prise de vues, sans le consentement de la personne, un fait relevant de son domaine secret, ou un fait du domaine privé ne pouvant être perçu sans autre par chacun, est puni, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 179quater CP). Il s’agit d’une alternative entre ces deux peines. Ce qui est visible de tous, comme la rue, n’entre pas dans ce texte ; l’intérieur d’un logement ou une terrasse protégée des regards peuvent y entrer, selon le cas.

Le droit ne tranche pas ici certains points : le sort d’une caméra factice, ou l’obligation de signaler une caméra par un panneau, ne sont pas des règles que nous pouvons affirmer sans vérifier le texte applicable. Un expert juridique pourra vous répondre au regard de votre situation.

3. Mise en demeure et droit d’accès

La première démarche utile est écrite. La mise en demeure est une lettre, de préférence recommandée, par laquelle vous demandez à votre voisin de réorienter ou de retirer la caméra et de détruire les images vous concernant. La loi ne fixe pas de délai type : indiquez un délai raisonnable, par exemple adapté à la simplicité de la mesure demandée. Le coût d’un envoi recommandé dépend du tarif postal en vigueur.

Vous pouvez y joindre une demande d’accès. Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données la concernant sont traitées (art. 25 al. 1 LPD). Elle reçoit notamment son identité et ses coordonnées, les données traitées, la finalité du traitement et la durée de conservation (art. 25 al. 2 LPD). Le responsable fournit ces renseignements gratuitement (art. 25 al. 6 LPD) et, en règle générale, dans un délai de 30 jours (art. 25 al. 7 LPD). Cela vous permet de savoir ce qui est réellement enregistré, sans accuser.

Si le voisin fournit intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets, ou omet d’informer, il s’expose, sur plainte, à une amende de 250 000 francs au plus (art. 60 al. 1 LPD). Cette sanction vise ces manquements, pas le simple fait de filmer.

4. Plainte pénale et action civile

Si la mise en demeure reste sans effet, deux voies s’ouvrent, qui peuvent se combiner. La plainte pénale se dépose auprès de la police ou du ministère public. Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, à compter du jour où vous avez connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP) : ne laissez pas traîner ce délai. Elle suppose que les conditions de l’art. 179quater CP soient réunies, ce qu’un avocat évaluera.

Dans des cas de surveillance obstinée, le harcèlement obsessionnel (stalking) est, depuis le 1er janvier 2026, une infraction propre : celui qui, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre est puni sur plainte (art. 181b CP). Une caméra seule ne suffit pas nécessairement : tout dépend de l’ensemble du comportement.

L’action civile vise à faire cesser l’atteinte. Vous pouvez requérir le juge d’interdire une atteinte illicite imminente, de la faire cesser si elle dure encore, ou d’en constater le caractère illicite si le trouble subsiste (art. 28a al. 1 CC). Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral sont réservées (art. 28a al. 3 CC). En matière de données, vous pouvez requérir en particulier l’interdiction d’un traitement déterminé ou l’effacement ou la destruction de données (art. 32 al. 2 LPD).

Avant le procès, la procédure au fond est en principe précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité de conciliation compétente (art. 197 CPC). Elle n’a pas lieu dans la procédure sommaire (art. 198 let. a CPC). En cas d’urgence, le tribunal compétent ordonne les mesures provisionnelles nécessaires si vous rendez vraisemblable qu’une prétention dont vous êtes titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être, et que cette atteinte risque de vous causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Il peut y renoncer si le voisin fournit des sûretés appropriées (art. 261 al. 2 CPC). Les frais dépendent du canton et de l’autorité saisie.

Si des images de vous circulent ou sont utilisées de façon détournée, consultez aussi notre page sur l’usurpation d’image, la plainte pénale et la demande de suppression.