Principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité limite le pouvoir de l’État. Selon l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.), l’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Cette règle vaut dans toute la Suisse romande, pour la Confédération, les cantons et les communes.

Quand une mesure touche un droit fondamental, l’art. 36 al. 3 Cst. précise que toute restriction doit être proportionnée au but visé. La proportionnalité s’ajoute alors aux autres conditions de l’art. 36 Cst. : une base légale (al. 1), un intérêt public ou la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2). Elle ne les remplace pas. L’essence des droits fondamentaux reste inviolable (al. 4).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (par exemple ATF 140 I 218, ATF 146 I 157 et l’arrêt 8C_327/2022 du 22 février 2023), l’examen comporte trois volets cumulatifs :

• L’aptitude : la mesure doit être propre à atteindre le but d’intérêt public visé.
• La nécessité : la mesure ne doit pas aller au-delà de ce qui est indispensable. Si une mesure moins incisive suffit, l’autorité doit la choisir.
• La proportionnalité au sens étroit : il faut un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public et les effets sur la personne touchée.

Le droit pénal et la procédure pénale appliquent ce principe de façon expresse. Pour une mesure de contrainte, le code de procédure pénale (CPP) exige que le but ne puisse pas être atteint par des mesures moins sévères et que la mesure soit justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 CPP). Une mesure pénale, comme un traitement ou un internement, ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits de la personnalité de l’auteur (art. 56 al. 2 CP). Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée (art. 56 al. 6 CP).

Le principe s’applique chaque fois qu’une autorité vous impose une mesure. Voici des situations typiques :

• Une administration retire une autorisation ou un permis, et vous vous demandez si une sanction plus légère suffisait.
• Une autorité ordonne une démolition ou une expulsion, et vous vous demandez si un délai pour régulariser était possible.
• Une mesure restreint l’un de vos droits fondamentaux : elle doit alors être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.).
• La police ou le ministère public ordonne une perquisition, un séquestre ou une arrestation provisoire : la mesure de contrainte doit être justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 CPP).
• La force est utilisée pour exécuter une mesure de contrainte : elle n’est permise qu’en dernier recours (art. 200 CPP).

Vous pouvez invoquer la proportionnalité dans votre opposition ou votre recours. Le délai, l’autorité saisie et la forme dépendent de la décision et du canton : l’indication des voies de droit, c’est-à-dire la mention des moyens de recours, figure sur la décision. Pour un retrait de permis, voyez la contestation d’un retrait de permis pour excès de vitesse en Valais ou le cas du feu orange grillé dans le canton de Vaud.