Arnaque au faux conseiller en énergie solaire ou pompe à chaleur : le démarchage et l’acompte pour une subvention en Suisse romande
Un faux installateur sonne à votre porte, vous appelle ou glisse un flyer dans votre boîte aux lettres, promet une subvention cantonale et réclame un acompte pour « commander le matériel ». Une fois l'argent versé, le contact est rompu ou les travaux sont défectueux.
Comment ça marche
Le démarcheur profite du débat sur le remplacement des chauffages fossiles et de l’intérêt pour les aides à l’énergie. Selon l’État de Vaud, des démarcheurs font du porte-à-porte ou distribuent des flyers pour des installations solaires, des batteries ou des pompes à chaleur à des prix alléchants. Ils exigent des acomptes importants pour « commander le matériel », puis rompent le contact. Certaines sociétés font faillite ou renvoient vers des partenaires qui répètent le schéma, et les travaux réalisés sont parfois défectueux (État de Vaud, vigilance face aux arnaques aux panneaux solaires). Genève Énergie recommande aussi la vigilance face au démarchage insistant dans le domaine de l’énergie (blog de Genève Énergie).
L’argument de la subvention sert à presser la décision : « l’aide est limitée », « il faut signer aujourd’hui ». En principe, la demande d’aide doit être déposée et acceptée avant le début des travaux, et le service cantonal de l’énergie du lieu du bâtiment instruit le dossier et verse l’aide au propriétaire après examen des justificatifs. Aucun paiement à un tiers n’est nécessaire pour l’obtenir (État de Vaud, subventions du Programme Bâtiments et État de Genève, subvention énergie bâtiments).
Sur le plan pénal, promettre une subvention fictive pour obtenir un acompte peut relever de l’escroquerie. Selon l’art. 146 CP, celui qui, pour se procurer un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 146 CP). Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine est de six mois à dix ans de privation de liberté (art. 146 al. 2 CP).
Le déroulé de l’arnaque
- Un démarcheur sonne à votre porte, vous appelle ou dépose un flyer. Il se présente comme conseiller en énergie et vante un prix très bas pour du solaire, une batterie ou une pompe à chaleur.
- Il évoque une subvention cantonale « garantie » qu'il se charge d'obtenir, en insistant sur les nouvelles règles de chauffage et sur une offre limitée dans le temps.
- Il vous fait signer un devis ou un contrat sur place, souvent sans vous remettre d'information claire sur votre droit de révocation.
- Il réclame un acompte important pour « commander le matériel » ou « réserver la subvention », à virer rapidement sur un compte qu'il indique.
- Après le paiement, le contact se rompt, la société fait faillite ou vous renvoie vers un partenaire. Si des travaux ont lieu, ils sont parfois défectueux, et la subvention n'est jamais déposée.
Exemples concrets
Le conseiller qui se présente à la porte
AppelUn conseiller qui contacte les habitants de lui-même et demande de l'argent pour « déposer le dossier » est un signal d'alerte. En principe, la demande d'aide se dépose auprès du service cantonal de l'énergie avant les travaux, et l'aide est versée au propriétaire après examen des justificatifs.
Le SMS de promotion avec lien
SMSLa pression du délai, la subvention présentée comme acquise et l'acompte demandé par lien sont typiques. Aucune subvention ne se « réserve » en payant un installateur inconnu.
Le message qui renvoie vers un partenaire
EmailSelon l'État de Vaud, certaines sociétés font faillite ou renvoient vers des partenaires qui répètent le schéma. Un second acompte demandé après un premier paiement perdu doit vous alerter immédiatement.
Signaux d’alerte
- Un démarcheur vous contacte sans que vous l'ayez demandé, à la porte, par téléphone ou par flyer
- Une subvention est présentée comme garantie ou limitée dans le temps
- Un acompte important est exigé tout de suite pour « commander le matériel » ou « bloquer l'aide »
- Le paiement est demandé sur un compte au nom d'une personne ou d'une société que vous ne pouvez pas vérifier
- Aucune information écrite sur votre droit de révocation ne vous est remise
- Le prix est nettement inférieur à celui d'autres devis
Vous avez été victime de cette arnaque ?
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Comment se protéger
- Ne signez rien et ne versez rien le jour même, quelle que soit la pression
- Demandez plusieurs devis à des entreprises que vous avez choisies vous-même
- Vérifiez l'entreprise au registre du commerce (zefix.ch) et auprès de l'office des poursuites
- Contactez le service cantonal de l'énergie de votre canton pour connaître les conditions de la subvention avant de vous engager
- Déposez la demande de subvention vous-même et attendez la réponse avant le début des travaux
- Ne versez pas d'acompte élevé avant d'avoir vérifié l'entreprise
- Parlez du projet à un proche ou à un avocat avant de signer
Que faire si vous êtes victime
- Cessez tout paiement et conservez le devis, le contrat, les messages, les flyers et les preuves de virement
- Si le contrat a été conclu à votre domicile, sur la voie publique ou par téléphone, envoyez une révocation écrite : le délai est de quatorze jours dès que vous avez proposé ou accepté le contrat et connu les informations sur le droit de révocation (art. 40e CO). Un envoi recommandé permet de prouver le délai
- Contactez votre banque sans délai pour demander si le virement peut être bloqué ou rappelé
- Déposez plainte pénale pour escroquerie auprès de la police cantonale, dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur lorsque l'infraction n'est poursuivie que sur plainte (art. 31 CP)
- Signalez les faits au service cantonal de l'énergie de votre canton
- Faites évaluer votre situation par un avocat, qui appréciera la révocation et les autres démarches sur votre dossier
Questions fréquentes
Non, en principe la subvention ne passe pas par un acompte versé à un tiers. Selon les pages de l'État de Vaud et de l'État de Genève, la demande se dépose auprès du service cantonal de l'énergie avant le début des travaux, et l'aide est versée au propriétaire après examen des justificatifs. Aucun paiement à un tiers n'est nécessaire pour l'obtenir.
Vous pouvez révoquer votre offre ou votre acceptation si vous avez été invité à vous engager dans vos locaux d'habitation ou leurs alentours immédiats, sur la voie publique ou par téléphone (art. 40b CO). Le délai est de quatorze jours (art. 40e CO). Le droit de révocation tombe si vous avez expressément demandé les négociations (art. 40c CO). Selon la nature du contrat, notamment pour une installation fixée au bâtiment, un avocat vérifiera si ces règles s'appliquent à votre cas.
Il commence dès que vous avez proposé ou accepté le contrat et que vous avez eu connaissance des informations sur votre droit de révocation (art. 40e CO). Le fournisseur doit vous informer par écrit de ce droit, de la forme et du délai à observer, et vous communiquer son adresse (art. 40d CO). La révocation n'est soumise à aucune forme, mais vous devez prouver qu'elle a eu lieu dans les délais, d'où l'intérêt d'un envoi recommandé. Le délai est respecté si vous remettez votre avis à la poste le dernier jour.
Les parties doivent se rembourser les prestations reçues, et vous ne devez aucun autre dédommagement au fournisseur (art. 40f CO). Si vous avez utilisé la chose, vous devez un loyer approprié, et pour un service, vous remboursez les avances et frais selon les règles du mandat. Cette règle suppose que le fournisseur existe encore et soit atteignable, ce qui n'est pas toujours le cas.
Oui, vous pouvez déposer plainte auprès de la police cantonale. L'escroquerie (art. 146 CP) suppose une tromperie astucieuse, ce que l'autorité pénale apprécie selon les circonstances. Un acompte de solaire ou de pompe à chaleur dépasse en général largement un petit montant, de sorte que la règle des faibles valeurs (art. 172ter CP, plainte et amende seulement) ne s'applique normalement pas. Lorsqu'une plainte est nécessaire, le délai est de trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
Consultez le registre du commerce (zefix.ch) et renseignez-vous auprès de l'office des poursuites. Comparez plusieurs devis et demandez au service cantonal de l'énergie de votre canton quelles sont les conditions de la subvention. Prenez le temps de réfléchir : un démarcheur sérieux n'exige pas de signature ni d'acompte le jour même.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Code pénal suisse, art. 146 (escroquerie) - Fedlex
- Code des obligations, art. 40e (délai de révocation en cas de démarchage) - Fedlex
Dernière mise à jour : 1 novembre 2026
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