Cas pratique · Circulation routière (LCR) · Circulation routière · Fribourg

Permis à l'essai dans le canton de Fribourg : annulation et recours

Dans le canton de Fribourg, l'annulation d'un permis de conduire à l'essai est régie par l'art. 15a al. 4 LCR et prononcée par l'OCN lors d'une seconde faute entraînant un retrait. Une requalification en infraction légère (art. 16a LCR) permet d'éviter la caducité du permis.

Lecture 7 min
Urgence Forte
Durée totale environ 3 à 5 mois pour clore les volets pénal et administratif
Issue Décision favorable
Profil client Employé
Secteur Logistique et commerce
Contexte Jeune actif fribourgeois en période probatoire de conduite
Région Fribourg

La situation

Contexte initial

Gabriel P., employé dans une entreprise de distribution à Bulle, détient un permis de conduire à l’essai. Après un premier excès de vitesse qualifié d’infraction moyennement grave commis dix-huit mois plus tôt, son permis avait fait l’objet d’un retrait d’un mois, entraînant une prolongation d’une année de sa période probatoire conformément à la législation fédérale.

L'élément déclencheur

En circulant sur un tronçon semi-urbain du canton de Fribourg, Gabriel P. est intercepté pour un dépassement jugé litigieux. Quelques semaines plus tard, l’Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg lui adresse un avis d’ouverture de procédure administrative l’informant de l’intention de prononcer l’annulation pure et simple de son permis probatoire en application de l’article 15a alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière.

Les enjeux

Financiers

Perte d'emploi en raison de l'impossibilité de conduire, coûts d'une expertise psychologique obligatoire et frais de réinscription complète à l'auto-école estimés à plus de CHF 4'000

Humains

Menace directe sur l'insertion professionnelle et perte d'autonomie quotidienne dans une région mal desservie par les transports publics aux heures matinales

Délai critique

10 à 20 jours fixés par l'OCN pour exercer le droit d'être entendu par écrit, puis 30 jours pour recourir auprès du Tribunal cantonal fribourgeois

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LCR art. 15a – Permis de conduire à l’essai, prolongation et caducité (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_15_a)
  • LCR art. 16a – Infraction légère à la circulation routière (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_16_a)
  • LCR art. 16b – Infraction moyennement grave à la circulation routière (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_16_b)
  • Loi fribourgeoise d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR, RSF 781.1, art. 4 et 12)
  • Code de procédure et de juridiction administrative fribourgeois (CPJA, RSF 150.1, art. 79) – Délai de recours de 30 jours

Droits du client

Le titulaire du permis dispose du droit d’être entendu avant toute décision de retrait ou d’annulation. Il peut consulter le dossier administratif et pénal, déposer des observations écrites pour contester la gravité de la faute et contester la décision formelle par voie de recours devant le Tribunal cantonal de Fribourg dans un délai de 30 jours dès sa notification.

Obligations de la partie adverse

L’Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg doit instruire le dossier à charge et à décharge, respecter les garanties de procédure administrative et vérifier si les conditions strictes de l’annulation du permis probatoire sont objectivement réunies.

Délais légaux à respecter

  • Délai fixé par l’OCN (souvent 10 à 20 jours) pour faire valoir ses observations écrites
  • 30 jours pour déposer un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal de Fribourg (art. 79 CPJA)
  • Délai de carence minimal d’une année avant de pouvoir redemander un permis d’élève en cas d’annulation effective (art. 15a al. 5 LCR)

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois démarches étaient envisageables :

  • Ne pas contester : accepter la décision de l’OCN et subir l’annulation du permis avec un an de carence et expertise psychologique obligatoire.
  • Attaquer uniquement la décision finale : attendre la notification formelle de l’annulation pour saisir directement le Tribunal cantonal.
  • Agir dès l’avis d’ouverture et au pénal : déposer immédiatement des observations étayées auprès de l’OCN et intervenir dans la procédure pénale pour obtenir la requalification des faits en infraction légère (art. 16a LCR), ce qui exclut l’annulation du permis.
Option retenue

Intervention conjointe dans la procédure pénale et exercice argumenté du droit d'être entendu auprès de l'OCN pour solliciter une requalification en infraction légère

Justification du choix

En droit suisse, le permis à l’essai ne devient caduc que si la seconde faute commise durant la période probatoire constitue une infraction entraînant un retrait de permis (infraction moyennement grave selon l’art. 16b LCR ou grave selon l’art. 16c LCR). Obtenir la qualification d’infraction légère (art. 16a LCR), sanctionnée par un simple avertissement, permet d’éviter l’application de l’art. 15a al. 4 LCR.

Intervenants externes

Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg (OCN Secteur des Mesures administratives) Ministère public du canton de Fribourg Avocat mandataire

Étapes de la procédure

  1. Consultation intégrale du dossier auprès du Ministère public fribourgeois et de l’Office de la circulation et de la navigation (OCN).
  2. Dépôt de déterminations circonstanciées démontrant l’absence de mise en danger concrète et contestant la sévérité retenue par la police.
  3. Obtention d’une ordonnance pénale requalifiant le comportement en violation simple des règles de circulation routière (art. 90 al. 1 LCR).
  4. Transmission de l’ordonnance pénale définitive à l’OCN pour lier l’autorité administrative sur l’état de fait.
  5. Prononcé par l’OCN d’un avertissement au titre de l’art. 16a LCR en lieu et place d’une annulation de permis.

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans la situation de Gabriel P., les faits ont été requalifiés en cas de peu de gravité (infraction légère selon l'art. 16a LCR). L'autorité administrative fribourgeoise a renoncé à l'annulation du permis à l'essai et a prononcé un avertissement formel, permettant à l'intéressé de conserver son droit de conduire. L'issue dépend toujours des constatations policières et de la configuration des lieux.

Durée totale : environ 3 à 5 mois pour clore les volets pénal et administratif

Enseignements clés

En période probatoire, toute nouvelle infraction ne conduit pas automatiquement à l’annulation du permis. Seules les infractions qualifiées de moyennement graves ou graves entraînent la caducité selon l’art. 15a al. 4 LCR. L’articulation étroite entre la procédure pénale et la procédure administrative auprès de l’OCN est déterminante : agir avant que l’ordonnance pénale ne devienne définitive est indispensable.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Réception d’un courrier de l’OCN annonçant l’examen d’une mesure administrative d’annulation
  • Notification d’une ordonnance pénale qualifiant l’acte de violation grave ou moyennement grave sans avoir consulté le dossier
  • Paiement immédiat de l’amende pénale sans vérifier l’impact sur le dossier administratif

Bonnes pratiques

  • Consulter immédiatement les pièces du dossier pénal et administratif avant toute déclaration
  • Respecter scrupuleusement le délai d’opposition de 10 jours contre une ordonnance pénale fribourgeoise
  • Fournir des photographies et un schéma des lieux démontrant une visibilité optimale et l’absence de danger concret

Erreurs courantes à éviter

  • Croire que la procédure pénale et la procédure administrative sont indépendantes sur la matérialité des faits
  • Laisser entrer en force une ordonnance pénale sévère qui lie ensuite l’autorité administrative
  • Attendre la décision finale d’annulation pour soulever des arguments factuels

Points clés à retenir

  • Règle de la caducité : seconde infraction entraînant un retrait pendant la période d’essai (art. 15a al. 4 LCR)
  • Distinction clé : l’infraction légère (art. 16a LCR) n’annule pas le permis probatoire
  • Autorité fribourgeoise : Office de la circulation et de la navigation (OCN)
  • Délai de recours : 30 jours auprès du Tribunal cantonal de Fribourg

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Questions fréquentes

Le permis à l’essai devient caduc si son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait de permis (infraction moyennement grave ou grave) durant la période probatoire, en vertu de l’art. 15a al. 4 LCR.

Non. Une infraction légère (art. 16a LCR) n’entraîne en règle générale qu’un avertissement. Ne constituant pas une faute donnant lieu à un retrait de permis, elle ne déclenche pas l’annulation prévue à l’art. 15a al. 4 LCR.

C’est l’Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg (OCN), par son secteur des Mesures administratives situé à Fribourg, qui est compétent pour notifier les avertissements, retraits et annulations.

Le recours s’exerce dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision formelle de l’OCN, auprès du Tribunal cantonal de Fribourg (Cour de droit administratif), conformément au CPJA.

Le conducteur doit observer une période d’attente d’au moins un an dès l’infraction. Il doit ensuite se soumettre à une expertise psychologique d’aptitude à la conduite (art. 15a al. 5 LCR) avant de pouvoir solliciter un nouveau permis d’élève conducteur.

L’OCN est lié par les faits et la qualification retenus par le juge pénal. Si l’ordonnance pénale retient une violation grave ou moyennement grave, l’autorité administrative est tenue de prononcer l’annulation.

Sources et références

  • LCR art. 15a, 16a, 16b (RS 741.01) ; LALCR Fribourg art. 4 et 12 (RSF 781.1) ; CPJA Fribourg art. 79 (RSF 150.1)

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Retrait de permis : calculez votre délai pour contester

Ordonnance pénale ou décision de retrait du service des automobiles : obtenez la date limite pour faire opposition (10 jours) ou pour contester le retrait (30 jours), pli recommandé non retiré et week-ends compris.

  • Ordonnance pénale : 10 jours
  • Retrait : 30 jours
  • Art. 16 ss LCR
Base légale
Art. 16 ss LCR, art. 354 CPP
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre décision
Si vous avez reçu un pli recommandé non retiré : la notification est réputée faite le 7e jour après la tentative de remise, si vous deviez vous attendre à recevoir un pli (art. 85 al. 4 let. a CPP ; règle analogue en procédure administrative).
Détail du calcul
Important Le délai est un délai de péremption : il ne peut être ni interrompu ni prolongé. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (seuls les jours fériés communs à tous les cantons romands sont pris en compte ici). L'acte doit être remis à l'autorité ou à un bureau de La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 2 CPP) : l'envoi en recommandé est conseillé pour la preuve.

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Avertissement juridique - Ce calculateur fournit une estimation indicative du délai légal. La procédure pénale ne connaît pas de féries (art. 89 al. 2 CPP). Pour le retrait de permis, les féries prévues par certaines lois cantonales (par ex. art. 96 LPA-VD, art. 63 LPA-GE, art. 30 CPJA-FR) peuvent prolonger le délai : elles ne sont pas prises en compte ici, la date affichée est donc prudente. En cas de doute, agissez immédiatement et consultez un avocat. Un délai dépassé est en principe irrécupérable (sauf restitution exceptionnelle, art. 94 CPP ou droit cantonal). Ce simulateur ne constitue pas un avis juridique.
01 - Comprendre

Retrait de permis : deux procédures, deux délais à ne pas confondre

Après un excès de vitesse, une conduite en état d’ébriété ou une autre infraction, vous recevez en général deux décisions : une sanction pénale, puis une mesure administrative sur votre permis. Chacune se conteste auprès d’une autorité différente et dans un délai différent.

La procédure pénale. Lorsque l’infraction n’est pas réglée par une amende d’ordre, le ministère public ou l’autorité cantonale compétente en matière de contraventions (préfecture, service des contraventions) rend une ordonnance pénale (art. 352 et 357 CPP). Le prévenu peut former opposition par écrit dans les 10 jours, sans avoir à la motiver (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Sans opposition valable, l’ordonnance est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

La procédure administrative. Le retrait du permis de conduire est prononcé par l’autorité administrative du canton de domicile (art. 22 al. 1 LCR) : le Service des automobiles et de la navigation (SAN) dans le canton de Vaud, l’Office cantonal des véhicules (OCV) à Genève, l’Office de la circulation et de la navigation (OCN) à Fribourg, le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) à Neuchâtel. La décision doit être écrite et motivée, et l’autorité entend en règle générale l’intéressé avant de retirer le permis (art. 23 al. 1 LCR). Le délai pour la contester est fixé par la loi cantonale de procédure, en principe 30 jours.

Pourquoi l’ordre compte. L’autorité administrative attend souvent l’issue de la procédure pénale et, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne s’écarte en principe pas des faits retenus par le juge pénal. Si vous contestez les faits eux-mêmes (vitesse mesurée, identité du conducteur, taux d’alcool), c’est dans la procédure pénale qu’il faut le faire, par une opposition dans les 10 jours. Accepter l’ordonnance pénale puis contester les faits devant le service des automobiles a peu de chances d’aboutir.

Ce que calcule l’outil. Le délai commence le lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP ; même règle en droit administratif cantonal, par ex. art. 19 al. 1 LPA-VD). Si le pli recommandé n’a pas été retiré, la notification est réputée faite le 7e jour après l’avis de passage. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 90 al. 2 CPP). Pour estimer la durée du retrait lui-même, utilisez notre calculateur d’excès de vitesse ou notre calculateur alcool au volant.

Opposition ordonnance pénale 10 jours Art. 354 al. 1 CPP
Contestation d’un retrait 30 jours Art. 68 LPA-VD, 62 LPA-GE, 79 CPJA-FR
Retrait minimal, infraction grave 3 mois Art. 16c al. 2 let. a LCR
Recours au Tribunal fédéral 30 jours Art. 100 al. 1 LTF

Les étapes après une infraction routière

  1. Saisie éventuelle du permisLa police peut saisir le permis sur place. L’autorité doit le restituer si elle ne prononce pas au moins un retrait à titre préventif dans les 10 jours (art. 30 al. 2 OAC).Jour 0
  2. Ordonnance pénaleOpposition écrite dans les 10 jours dès la notification, au ministère public ou à l’autorité indiquée dans l’ordonnance (art. 354 CPP). Pas de féries en procédure pénale.10 jours
  3. Droit d’être entenduLe service des automobiles vous informe de la mesure envisagée et vous invite en général à vous déterminer (art. 23 al. 1 LCR). C’est le moment de produire vos pièces.Avant la décision
  4. Décision de retraitRéclamation au SAN (VD) ou recours au tribunal (GE : TAPI ; FR : Tribunal cantonal) dans les 30 jours, selon les voies de droit indiquées au bas de la décision.30 jours
  5. Tribunal fédéralRecours en matière de droit public contre l’arrêt cantonal dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).30 jours
02 - Cadre

Durée du retrait : ce que prévoit la loi

Trois niveaux de gravité. La LCR distingue l’infraction légère (art. 16a), moyennement grave (art. 16b) et grave (art. 16c). Pour fixer la durée, l’autorité tient compte de l’atteinte à la sécurité routière, de la faute, des antécédents et de la nécessité professionnelle de conduire, mais la durée minimale ne peut pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR). Le recours sert donc surtout à contester la qualification de l’infraction ou une durée supérieure au minimum.

Infraction légère. Avertissement si vous n’avez eu ni retrait ni autre mesure administrative au cours des deux années précédentes ; sinon retrait d’un mois au moins (art. 16a al. 2 et 3 LCR). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure (art. 16a al. 4 LCR).

Infraction moyennement grave. Retrait d’un mois au minimum, de 4 mois si le permis a été retiré une fois pour une infraction grave ou moyennement grave au cours des deux années précédentes, de 9 mois après deux retraits pour infractions au moins moyennement graves dans ce délai, et de 15 mois après deux retraits pour infractions graves (art. 16b al. 2 LCR).

Infraction grave. Retrait de 3 mois au minimum ; 6 mois si le permis a été retiré une fois pour une infraction moyennement grave au cours des cinq années précédentes ; 12 mois après un retrait pour infraction grave ou deux retraits pour infractions moyennement graves dans ce délai ; retrait pour une durée indéterminée, mais de deux ans au minimum, après deux retraits pour infractions graves ou trois pour infractions au moins moyennement graves en dix ans (art. 16c al. 2 LCR). Pour le délit de chauffard (art. 90 al. 4 LCR), le retrait est de deux ans au moins, réductible de douze mois au plus si une peine de moins d’un an a été prononcée (art. 16c al. 2 let. abis LCR).

Trajets professionnels. Il n’existe pas de « permis blanc » en Suisse. Depuis le 1er avril 2023, l’autorité cantonale peut toutefois autoriser les trajets nécessaires à l’exercice de la profession pendant le retrait, mais seulement si le retrait fait suite à une infraction légère, qu’il n’est pas de durée indéterminée ni définitif et que le permis n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes (art. 33 al. 5 OAC).

Permis à l’essai et restitution anticipée. Un retrait pour infraction moyennement grave ou grave pendant la période probatoire prolonge celle-ci d’un an ; une deuxième infraction de ce type entraîne l’annulation du permis (art. 35 et 35a OAC). Le permis retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant la fin du retrait si vous avez suivi un cours d’éducation routière reconnu, sans que la durée minimale puisse être réduite (art. 17 al. 1 LCR).

Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l’art. 100, ch. 4, 3e phrase.

Art. 16 al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
03 - Pratique

Contester un retrait de permis en Suisse romande

La voie de droit exacte figure au bas de chaque décision : c’est elle qui fait foi. Voici les règles vérifiées pour les principaux cantons romands.

Vaud. Les décisions du SAN en matière de retrait, d’interdiction et d’avertissement font d’abord l’objet d’une réclamation auprès du SAN lui-même (art. 21 al. 2 de la loi vaudoise sur la circulation routière). Elle s’exerce par écrit, sommairement motivée, dans les 30 jours (art. 68 LPA-VD), est gratuite sauf témérité (art. 71 LPA-VD) et a effet suspensif, sauf levée pour un intérêt public prépondérant (art. 69 LPA-VD). Un recours déposé directement au Tribunal cantonal est irrecevable et transmis au SAN. La décision sur réclamation peut ensuite être portée dans les 30 jours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (art. 95 LPA-VD).

Genève et Fribourg. À Genève, les décisions de l’OCV se contestent directement devant le Tribunal administratif de première instance (art. 17 de la loi d’application genevoise de la LCR), dans les 30 jours (art. 62 LPA-GE) ; le recours a effet suspensif sauf exécution ordonnée nonobstant recours (art. 66 LPA-GE). À Fribourg, les décisions de l’OCN se contestent devant la section administrative du Tribunal cantonal, dans les 30 jours (art. 79 CPJA), avec effet suspensif sauf retrait par l’autorité (art. 84 CPJA).

Neuchâtel, Valais, Jura et Jura bernois. À Neuchâtel, le délai de recours est de 30 jours (art. 34 LPJA-NE) et les règles du CPC sur les délais s’appliquent par analogie (art. 20 LPJA-NE). Pour le Valais, le Jura et le Jura bernois, suivez l’autorité et le délai indiqués dans les voies de droit de la décision. Dans le doute, agissez dans les 30 jours et auprès de l’autorité mentionnée : un écrit adressé en temps utile à une autorité incompétente est en principe transmis.

Féries. Certaines lois cantonales suspendent les délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 96 LPA-VD pour le recours au Tribunal cantonal, art. 63 LPA-GE ; à Fribourg, la période d’été ne vaut que devant le Tribunal cantonal, art. 30 CPJA). Notre calculateur ne les applique pas et affiche une date prudente. Pour un calcul avec féries, voyez notre calculateur de délai de recours.

Rédiger l’acte. Indiquez la décision contestée, vos conclusions (annulation, avertissement au lieu d’un retrait, durée réduite au minimum légal), les motifs et les pièces : attestation de l’employeur sur la nécessité professionnelle, antécédents, circonstances. L’acte doit être remis à l’autorité ou à un bureau de La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 2 CPP ; art. 20 al. 1 LPA-VD). Si l’enjeu est important, l’équipe JuriUp vous oriente vers un avocat en droit de la circulation sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

En Suisse romande, le délai pour contester une décision de retrait est en principe de 30 jours dès la notification, selon la loi cantonale de procédure (art. 68 LPA-VD pour la réclamation au SAN, art. 62 LPA-GE, art. 79 CPJA-FR, art. 34 LPJA-NE). Le délai commence le lendemain de la réception. Vérifiez toujours les voies de droit indiquées sur la décision.

10 jours dès la notification, par écrit (art. 354 al. 1 CPP). Le prévenu n’a pas à motiver son opposition (art. 354 al. 2 CPP). Il n’y a pas de féries en procédure pénale (art. 89 al. 2 CPP) et le délai légal ne peut pas être prolongé.

Le pli est réputé notifié s’il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise, lorsque vous deviez vous attendre à le recevoir (art. 85 al. 4 let. a CPP). C’est le cas dès qu’une procédure est en cours, par exemple après un contrôle de police. Le délai court alors comme si vous aviez reçu le pli le 7e jour.

Oui, les deux procédures sont indépendantes. Mais le service des automobiles ne s’écarte en principe pas des faits constatés au pénal. Si vous contestez la vitesse, l’identité du conducteur ou le taux d’alcool, faites opposition à l’ordonnance pénale dans les 10 jours. Devant l’autorité administrative, vous pourrez surtout discuter la qualification de l’infraction et la durée du retrait au-delà du minimum légal.

En principe oui : dans le canton de Vaud, la réclamation a effet suspensif (art. 69 LPA-VD) ; à Genève et à Fribourg, le recours aussi (art. 66 LPA-GE, art. 84 CPJA). L’autorité peut toutefois retirer l’effet suspensif, notamment lorsque la sécurité routière l’exige. Le retrait à titre préventif, prononcé en cas de doutes sérieux sur l’aptitude à conduire (art. 30 OAC), obéit à des règles particulières : suivez les indications de la décision.

Il est pris en compte pour fixer la durée au-dessus du minimum, mais la durée minimale légale ne peut pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR). Pour un retrait consécutif à une infraction légère, l’autorité peut autoriser les trajets professionnels nécessaires, si le permis n’a pas été retiré plus d’une fois en cinq ans (art. 33 al. 5 OAC).

Au moins 3 mois pour une première infraction grave (art. 16c al. 2 let. a LCR), 6 mois après un retrait pour infraction moyennement grave dans les cinq ans, 12 mois après un retrait pour infraction grave dans ce délai. Le délit de chauffard entraîne un retrait de deux ans au moins. Notre calculateur d’excès de vitesse estime la mesure selon la vitesse mesurée.

Le délai légal ne peut pas être prolongé. Une restitution n’est possible que si vous avez été empêché d’agir sans faute de votre part : en procédure pénale, la demande motivée doit être déposée dans les 30 jours dès la fin de l’empêchement, avec l’acte omis (art. 94 CPP). Le droit cantonal prévoit une règle comparable pour les décisions administratives (par ex. art. 22 LPA-VD).

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