Cas pratique · Assurances sociales · Litige d'assurance · Vaud

Contester un refus de prestations complémentaires dans le canton de Vaud : procédure

Dans le canton de Vaud, un refus de prestations complémentaires (PC) peut être contesté par une opposition écrite dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). La vérification minutieuse du calcul de la fortune et des revenus par la caisse de compensation est déterminante pour obtenir gain de cause.

Lecture 2 min
Urgence Forte
Durée totale généralement de 2 à 4 mois
Issue Décision favorable

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Profil client Particulier
Secteur Sans objet
Contexte Retraité vivant seul
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Jean-Pierre R., retraité domicilié à Lausanne, perçoit une rente AVS mensuelle de CHF 1’850. Ses charges incompressibles, notamment son loyer et ses primes d’assurance maladie, dépassent largement ses revenus actuels.

L'élément déclencheur

Il reçoit une décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVC) refusant sa demande de prestations complémentaires (PC), au motif que la valeur de rachat de son assurance-vie dépasse le seuil de fortune autorisé.

Les enjeux

Financiers

Obtention d'une aide mensuelle d'environ CHF 650 pour couvrir le minimum vital

Humains

Précarité financière et difficulté à payer les factures courantes

Délai critique

30 jours dès la notification de la décision pour former opposition (art. 52 LPGA)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LPGA art. 52 : Opposition
  • LPC art. 9 : Fortune prise en compte

Droits du client

L’assuré a le droit de contester la décision par une opposition écrite et motivée dans les 30 jours suivant sa réception.

Obligations de la partie adverse

La Caisse de compensation doit réexaminer le dossier et rendre une nouvelle décision sur opposition.

Délais légaux à respecter

  • 30 jours pour l’opposition (art. 52 LPGA)
  • 30 jours pour le recours cantonal (art. 60 LPGA)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux pistes :

  • Accepter la décision
  • Former opposition
Option retenue

Formation d'une opposition écrite auprès de la CCVC

Justification du choix

La valeur de rachat de l’assurance-vie avait été mal évaluée par la caisse, justifiant une correction immédiate du calcul de la fortune déterminante.

Intervenants externes

Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVC)

Étapes de la procédure

  1. Analyse de la décision et de la feuille de calcul de la caisse
  2. Récolte des justificatifs (attestation de la valeur de rachat exacte)
  3. Rédaction et envoi de l’opposition en courrier recommandé
  4. Attente de la décision sur opposition

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Jean-Pierre R., la caisse admet l'opposition et lui octroie une prestation complémentaire mensuelle de CHF 680 avec effet rétroactif. Les résultats varient selon la situation financière exacte.

Durée totale : généralement de 2 à 4 mois

Témoignage du client

La révision de mon dossier a permis de corriger une erreur d'évaluation qui me pénalisait lourdement.

P
Particulier · Vaud Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Il est essentiel de vérifier en détail la feuille de calcul jointe à la décision de refus, car des erreurs d’évaluation de la fortune ou des revenus sont fréquentes.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Absence de feuille de calcul détaillée avec la décision

Bonnes pratiques

  • Conserver l’enveloppe pour prouver la date de réception
  • Envoyer l’opposition en courrier recommandé

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai strict de 30 jours

Points clés à retenir

  • Délai de 30 jours (art. 52 LPGA)
  • Procédure gratuite
  • Vérification des calculs de fortune

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Questions fréquentes

30 jours dès la réception de la décision (art. 52 LPGA).

Oui, elle doit contenir des conclusions et de brefs motifs expliquant le désaccord.

La procédure d’opposition est en principe gratuite.

Un recours au Tribunal cantonal est possible dans les 30 jours suivant la décision sur opposition.

Non, mais l’aide d’un spécialiste est recommandée pour les calculs complexes.

Non, les prestations complémentaires sont exonérées d’impôts.

Sources et références

  • LPGA art. 52, 60 ; LPC art. 9

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  • Montants LPC 2026
  • Loyers par région
  • Seuil de fortune intégré
Base légale
Art. 9 ss LPC
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre situation
Loyer brut annuel (charges comprises). Plafonné selon la région de domicile.
Prime d'assurance-maladie de base annuelle. Retenue au plus à hauteur de la prime moyenne cantonale ou régionale (art. 10 al. 3 let. d LPC).
Sans la 13e rente AVS, qui n'est pas prise en compte (art. 11 al. 3 let. i LPC).
Fortune mobilière et immobilière, après déduction des dettes. Franchise de CHF 30'000 (seul) ou 50'000 (couple). Pas de PC si la fortune atteint CHF 100'000 (seul) ou 200'000 (couple), sans compter le logement dont vous êtes propriétaire et que vous habitez (art. 9a LPC).
Rente LPP, revenus locatifs, pension alimentaire, etc. (annuels).
Prestation complémentaire mensuelle estimée
Dépenses reconnues
par an
Revenus déterminants
par an
Détail dépenses reconnues
Détail revenus déterminants
Calcul simplifié Le calcul réel des PC prend en compte de nombreux facteurs supplémentaires (subsides LAMal, dessaisissement de fortune, forfait charges accessoires, etc.). Ce simulateur donne une indication du droit potentiel. Seule la caisse de compensation peut rendre une décision formelle.

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Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Avertissement - Cette estimation est basée sur les montants LPC 2026 et un calcul simplifié. Elle ne remplace pas une demande formelle de PC auprès de votre caisse de compensation cantonale. Les montants réels peuvent varier en fonction de votre situation complète (subsides LAMal, charges accessoires, dessaisissement de fortune, etc.). Ce simulateur ne constitue pas un avis juridique.
01 - Comprendre

Comment se calculent les prestations complémentaires AVS/AI

Les prestations complémentaires (PC) sont versées par la Confédération et les cantons lorsque la rente AVS ou AI et les autres revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux. Le calcul compare deux totaux annuels : les dépenses reconnues et les revenus déterminants. La réforme des PC, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, a fixé les règles actuelles.

Qui peut en bénéficier ? Les personnes domiciliées et résidant habituellement en Suisse qui touchent une rente de vieillesse AVS (même anticipée), une rente de survivant, une rente AI, une allocation pour impotent de l’AI ou des indemnités journalières de l’AI pendant six mois au moins (art. 4 LPC). Les ressortissants suisses et des États de l’UE ou de l’AELE n’ont pas de délai de carence ; les autres étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix ans, cinq ans pour les réfugiés et les apatrides (art. 5 LPC). Un séjour de plus de trois mois à l’étranger interrompt la résidence habituelle (art. 4 al. 3 LPC).

Les dépenses reconnues (personnes vivant à domicile) comprennent le montant pour les besoins vitaux, soit CHF 20’670 par an pour une personne seule et CHF 31’005 pour un couple, plus un montant par enfant donnant droit à une rente pour enfant ou d’orphelin (CHF 10’815 dès 11 ans, CHF 7’590 pour le premier enfant de moins de 11 ans, dégressif ensuite). S’y ajoutent le loyer et les frais accessoires, dans la limite des montants maximaux, et le montant pour l’assurance-maladie obligatoire : la prime effective, mais au plus la prime moyenne cantonale ou régionale (art. 10 al. 1 et 3 LPC). Sont aussi reconnus les cotisations AVS/AI/APG, les pensions alimentaires versées, les frais d’obtention du revenu et, pour les propriétaires, les frais d’entretien et intérêts hypothécaires jusqu’au rendement brut de l’immeuble.

Les revenus déterminants comprennent intégralement les rentes (AVS, AI, 2e pilier, assurance-accidents, rentes étrangères), le produit de la fortune, la valeur locative du logement dont on est propriétaire, les allocations familiales et les pensions alimentaires reçues (art. 11 al. 1 LPC). Le revenu d’une activité lucrative n’est compté qu’à raison des deux tiers de ce qui dépasse CHF 1’300 par an pour une personne seule ou CHF 1’950 pour un couple. La 13e rente AVS, le supplément de rente de la génération transitoire AVS 21, les allocations pour impotent, l’aide des proches et les prestations d’aide sociale ne sont pas pris en compte (art. 11 al. 3 LPC).

La part de fortune imputée. La fortune nette qui dépasse CHF 30’000 (personne seule) ou CHF 50’000 (couple) est ajoutée aux revenus à raison d’un dixième par an pour les rentiers AVS de vieillesse et d’un quinzième pour les bénéficiaires de rente AI ou de survivant (art. 11 al. 1 let. c LPC). Pour le logement que l’on habite, seule la valeur supérieure à CHF 112’500 compte. Exemple officiel (mémento OFAS 5.01) : avec CHF 65’000 d’épargne, un rentier seul se voit imputer (65’000 - 30’000) / 10 = CHF 3’500 par an.

Le résultat. Si les dépenses dépassent les revenus, la PC annuelle couvre la différence, mais elle atteint au moins 60 % du montant forfaitaire pour l’assurance-maladie ou la réduction de primes la plus élevée du canton (art. 9 al. 1 LPC). Le montant de l’assurance-maladie est versé directement à la caisse-maladie (art. 21a LPC), le solde au bénéficiaire. Si votre rente n’est pas encore connue, notre estimation de rente AVS et notre estimation de rente LPP vous donnent un ordre de grandeur.

Besoins vitaux (personne seule) CHF 20’670 Par an ; couple CHF 31’005 (art. 10 LPC)
Loyer maximal (personne seule) CHF 18’900 Région 1 ; 18’300 en région 2, 16’680 en région 3
Seuil de fortune CHF 100’000 Couple 200’000, hors logement habité (art. 9a LPC)
Franchise de restitution CHF 40’000 Sur la succession (art. 16a LPC)

Loyers maximaux reconnus par année (2025-2026, art. 10 LPC)

MénageRégion 1 (grands centres)Région 2 (villes)Région 3 (zone rurale)
Personne seuleCHF 18’900CHF 18’300CHF 16’680
Couple ou personne seule avec 1 enfantCHF 22’320CHF 21’720CHF 20’160
Couple avec 1 enfant ou personne seule avec 2 enfantsCHF 24’780CHF 23’760CHF 22’200
Couple avec 2 enfants ou plus, personne seule avec 3 enfants ou plusCHF 27’060CHF 25’920CHF 24’000
Exemples de communes romandesGenève, LausanneFribourg, Neuchâtel, Sion, Delémont, Bienne, Nyon, Vevey, Yverdon-les-BainsCommunes rurales (liste de l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI)
02 - Cadre

Seuil de fortune, dessaisissement et cas particuliers

Le seuil de fortune. Depuis 2021, seules les personnes dont la fortune nette est inférieure à CHF 100’000 (personne seule), CHF 200’000 (couple) ou CHF 50’000 (enfant donnant droit à une rente) ont droit aux PC (art. 9a al. 1 LPC). Le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il habite n’est pas compté pour ce seuil (art. 9a al. 2 LPC), mais la fortune dont il s’est dessaisi l’est (art. 9a al. 3 LPC). Un capital LPP retiré à la retraite fait partie de la fortune.

Le dessaisissement de fortune. Les revenus et parts de fortune auxquels une personne a renoncé sans obligation légale ni contre-prestation adéquate, par exemple une donation ou une avance d’hoirie, sont comptés comme si elle y avait renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Depuis 2021, une consommation excessive est aussi prise en compte : plus de 10 % de la fortune par an, ou plus de CHF 10’000 par an si la fortune ne dépasse pas CHF 100’000, sans motif important ; pour les rentiers AVS, cette règle vaut aussi pour les dix années qui précèdent la rente (art. 11a al. 3 et 4 LPC). Le montant dessaisi est ensuite réduit de CHF 10’000 par an (art. 17e OPC-AVS/AI). Pour une donation à vos enfants, vérifiez aussi notre calculateur de réserve héréditaire.

Loyer partagé et communes particulières. Si des personnes non comprises dans le calcul vivent dans le logement, le loyer est réparti à parts égales entre tous les occupants (art. 16c OPC-AVS/AI). Les cantons peuvent demander d’abaisser ou de relever de 10 % au plus les loyers maximaux d’une commune (art. 10 al. 1sexies LPC) : c’est le cas de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de Val-de-Travers (CHF 16’476 pour une personne seule en 2026) et de Val-de-Ruz (CHF 17’388). Un supplément de CHF 6’900 est accordé si un logement adapté à un fauteuil roulant est nécessaire.

Exemple calculé avec cet outil. Personne seule à Lausanne (région 1), rente AVS de CHF 1’900 et rente LPP de CHF 400 par mois, loyer de CHF 1’300 par mois charges comprises, prime LAMal de CHF 500 par mois, épargne de CHF 40’000. Dépenses : 20’670 + 15’600 + 6’000 = CHF 42’270. Revenus : 22’800 + 4’800 + 1’000 (imputation de la fortune) = CHF 28’600. PC estimée : CHF 13’670 par an, soit environ CHF 1’139 par mois, dont la part LAMal est versée à la caisse-maladie. La prime retenue ne peut toutefois pas dépasser la prime moyenne du canton.

Frais de maladie et home. En plus de la PC annuelle, le canton rembourse notamment les frais dentaires, d’aide et de soins à domicile, de moyens auxiliaires et la participation aux coûts LAMal (franchise et quote-part), jusqu’à au moins CHF 25’000 par an pour une personne seule vivant à domicile (art. 14 LPC). La demande de remboursement doit être faite dans les quinze mois dès la facturation (art. 15 LPC). Pour une personne en home, les dépenses reconnues comprennent la taxe journalière et un montant cantonal pour dépenses personnelles (art. 10 al. 2 LPC).

La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.

Art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)
03 - Pratique

Déposer une demande de PC et contester une décision

Les PC ne sont pas versées automatiquement avec la rente : il faut les demander. Le canton de domicile est compétent (art. 21 LPC).

Où déposer la demande ? En principe auprès de l’agence AVS de votre commune de domicile, qui transmet le dossier à la caisse cantonale de compensation. Dans le canton de Vaud, ce sont les agences d’assurances sociales ; à Genève, la demande se dépose auprès du Service des prestations complémentaires (SPC). Pour le Jura bernois, c’est la caisse de compensation du canton de Berne. Les cantons peuvent verser des prestations supplémentaires, avec leurs propres conditions (art. 2 al. 2 LPC).

Quand la déposer ? Le droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, si toutes les conditions sont remplies (art. 12 al. 1 LPC). Si la demande est faite dans les six mois qui suivent la décision de rente AVS ou AI, le droit remonte au mois de la demande de rente, mais au plus tôt au début du droit à la rente (art. 22 OPC-AVS/AI). Déposez donc la demande sans attendre, même si vous n’êtes pas certain d’y avoir droit. Préparez vos justificatifs : décisions de rente, attestation de la caisse de pension, bail et décompte de charges, police d’assurance-maladie, relevés bancaires, dernière déclaration d’impôt.

Annoncer les changements. Tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible de la situation matérielle doit être communiqué sans retard à l’organe PC (art. 24 OPC-AVS/AI, art. 31 LPGA) : héritage, donation, vente d’un bien, changement de loyer ou de ménage, entrée en home. Les prestations touchées indûment doivent être restituées (art. 25 LPGA) et les fausses déclarations peuvent être punies (art. 148a CP).

Contester une décision. La décision de l’organe PC peut être attaquée par opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA), gratuitement. La décision sur opposition peut ensuite faire l’objet d’un recours au tribunal cantonal des assurances sociales dans les 30 jours (art. 60 LPGA), par exemple la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois ou la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à Genève. Notre outil d’opposition en assurance sociale calcule le délai. JuriUp vous oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Les personnes domiciliées en Suisse qui touchent une rente AVS, une rente de survivant, une rente AI, une allocation pour impotent de l’AI ou des indemnités journalières AI depuis six mois au moins (art. 4 LPC), dont la fortune nette est inférieure à CHF 100’000 (couple CHF 200’000) et dont les dépenses reconnues dépassent les revenus. Les étrangers hors UE/AELE doivent avoir résidé en Suisse dix ans sans interruption, cinq ans pour les réfugiés et apatrides (art. 5 LPC).

On additionne les dépenses reconnues (besoins vitaux CHF 20’670 pour une personne seule, loyer jusqu’au maximum de la région, prime d’assurance-maladie jusqu’à la prime moyenne cantonale) et on en soustrait les revenus déterminants (rentes, deux tiers du revenu d’activité au-delà de CHF 1’300, part de la fortune). La différence donne la PC annuelle (art. 9 à 11 LPC). Notre calculateur fait cette opération avec les montants 2026.

Il n’y a pas de montant maximal unique : la PC couvre l’écart entre dépenses reconnues et revenus. Les dépenses sont toutefois plafonnées, en particulier le loyer (CHF 18’900 par an au plus pour une personne seule en région 1) et la prime d’assurance-maladie (prime moyenne cantonale). À l’inverse, dès qu’un droit existe, la PC vaut au moins 60 % du montant forfaitaire LAMal ou la réduction de primes maximale du canton (art. 9 al. 1 LPC).

La fortune nette doit être inférieure à CHF 100’000 pour une personne seule et CHF 200’000 pour un couple (art. 9a LPC). Le logement dont vous êtes propriétaire et que vous habitez n’est pas compté dans ce seuil. En dessous, la fortune qui dépasse CHF 30’000 (couple CHF 50’000) est comptée comme revenu à raison d’un dixième par an pour les rentiers AVS, d’un quinzième pour les rentiers AI (art. 11 LPC).

Oui. Le logement habité n’est pas pris en compte pour le seuil de fortune, et pour l’imputation seule sa valeur supérieure à CHF 112’500 est comptée, CHF 300’000 si l’un des conjoints vit en home ou si le propriétaire touche une allocation pour impotent (art. 11 LPC). La valeur locative, estimée selon les règles fiscales du canton, est comptée comme revenu et remplace le loyer dans les dépenses, avec un forfait de CHF 3’480 pour les frais accessoires (art. 16a OPC-AVS/AI).

Oui, les PC perçues légalement depuis le 1er janvier 2021 doivent être restituées par la succession, mais seulement sur la part qui dépasse CHF 40’000 (art. 16a LPC). Pour un couple, l’obligation naît au décès du conjoint survivant. Exemple : une succession de CHF 60’000 permet de récupérer au plus CHF 20’000, même si les PC versées étaient plus élevées. Rien n’est dû du vivant du bénéficiaire, sauf pour des prestations touchées indûment.

Non. La 13e rente de vieillesse, versée pour la première fois en décembre 2026, n’est pas prise en compte dans les revenus déterminants des PC (art. 11 al. 3 let. i LPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Elle s’ajoute donc aux PC sans les diminuer. Il en va de même du supplément de rente des femmes de la génération transitoire AVS 21.

Dès le mois où la demande est déposée, si toutes les conditions sont remplies (art. 12 LPC) : il n’y a pas de rétroactivité au-delà. Exception : si vous déposez la demande dans les six mois qui suivent la décision de rente AVS ou AI, le droit remonte au mois de la demande de rente (art. 22 OPC-AVS/AI). La demande se dépose auprès de l’agence AVS de la commune, ou du SPC à Genève.

Formez une opposition écrite et motivée auprès de l’organe PC dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision (art. 52 LPGA). La procédure est gratuite. Si l’opposition est rejetée, vous pouvez recourir dans les 30 jours au tribunal cantonal des assurances sociales (art. 60 LPGA). Vérifiez en particulier la région de loyer, la prime retenue, la fortune imputée et un éventuel dessaisissement.

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    Dernière mise à jour de cette page : 28 août 2026.

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