Cas pratique · Droit pénal · Procédure pénale · Vaud

Arnaque au faux e-mail des impôts dans le canton de Vaud : que faire et porter plainte

Dans le canton de Vaud, une personne qui a cliqué sur un faux e-mail de remboursement d'impôts doit d'abord bloquer sa carte auprès de sa banque, conserver les preuves, puis déposer plainte auprès de la Police cantonale vaudoise, de la Gendarmerie ou du Ministère public vaudois (art. 304 CPP). Les infractions possibles sont l'escroquerie (art. 146 CP) et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP).

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Urgence Forte
Durée totale Le blocage de la carte se fait le jour même. La durée de l'enquête dépend de l'autorité saisie et des investigations nécessaires.
Issue Arrangement partiel

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Profil client Particulier
Secteur Employée de commerce
Contexte Femme active, domiciliée dans l'agglomération lausannoise, déclaration d'impôts remplie chaque année
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Amélie V., employée de commerce à Lausanne, remplit chaque année sa déclaration d’impôts en ligne. Elle attend cette année-là un solde en sa faveur et surveille sa boîte e-mail.

L'élément déclencheur

Au printemps, Amélie reçoit un e-mail qui se présente comme venant de l’Administration cantonale des impôts (ACI) du canton de Vaud. Le message annonce un remboursement d’impôts de CHF 684 et l’invite à cliquer sur un lien pour confirmer ses coordonnées bancaires. Elle clique, saisit son numéro de carte et le code reçu par SMS. Le lendemain, elle constate deux débits de CHF 1’490 et CHF 920 qu’elle n’a jamais autorisés.

Les enjeux

Financiers

CHF 2'410 débités sur le compte, selon les relevés, et risque de nouveaux débits tant que la carte n'est pas bloquée

Humains

Sentiment de honte d'avoir cliqué, crainte que les données personnelles soient réutilisées pour d'autres fraudes

Délai critique

Contactez votre banque sans délai pour bloquer la carte.

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • Art. 147 CP – Utilisation frauduleuse d’un ordinateur : celui qui, pour s’enrichir illégitimement, influe sur un processus électronique de traitement de données en utilisant des données de manière indue est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, et de six mois à dix ans s’il fait métier de tels actes. Fedlex
  • Art. 146 CP – Escroquerie : tromper astucieusement une personne pour l’amener à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires est puni de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, et de six mois à dix ans si l’auteur fait métier de l’escroquerie. Fedlex
  • Art. 304 CPP – La plainte pénale se dépose auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. Fedlex

Droits du client

Vous pouvez déposer une plainte pénale contre inconnu, même si vous ne savez pas qui est derrière l’e-mail. Dans un cas comme celui d’Amélie, l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) ou l’escroquerie (art. 146 CP) est en principe poursuivie d’office, c’est-à-dire même sans plainte de votre part.

Vous pouvez aussi contacter votre banque pour demander le blocage de la carte et la contestation des transactions. Le remboursement n’est pas garanti : il dépend des circonstances et des conditions de votre contrat.

Obligations de la partie adverse

L’auteur de l’e-mail s’expose aux peines prévues aux art. 146 et 147 CP. Ces peines sont de cinq ans de privation de liberté au plus ou une peine pécuniaire, et de six mois à dix ans s’il fait métier de tels actes. Les autorités pénales vaudoises, une fois saisies, instruisent la plainte selon le code de procédure pénale.

L’État de Vaud rappelle, dans ses messages de prévention, que les services de l’administration, dont l’ACI, ne demandent pas de données sensibles ou bancaires par e-mail. Un message qui vous en réclame doit donc éveiller votre méfiance.

Délais légaux à respecter

  • Blocage de la carte : sans délai, dès que vous constatez la fraude (démarche pratique, sans délai légal propre)

Stratégie déployée

Options envisagées

Face à ce faux e-mail, Amélie envisage trois pistes :

  • Ne rien faire et espérer que la banque couvre les débits.
  • Contacter seulement la banque pour bloquer la carte.
  • Bloquer la carte, signaler le message et déposer une plainte pénale avec les preuves réunies.
Option retenue

Blocage de la carte, signalement du message, puis plainte pénale contre inconnu

Justification du choix

Le blocage immédiat de la carte limite les nouveaux débits. Le signalement au Centre national pour la cybersécurité (NCSC, aussi appelé OFCS) et à la Police cantonale vaudoise contribue à la prévention. La plainte pénale, elle, ouvre une enquête et laisse une trace officielle utile pour les échanges avec la banque.

Intervenants externes

Banque ou émetteur de la carte Police cantonale vaudoise Gendarmerie vaudoise Ministère public vaudois Centre national pour la cybersécurité (NCSC / OFCS) Avocat si les montants sont élevés

Étapes de la procédure

  1. Ne plus répondre au message et ne pas ouvrir de pièce jointe.
  2. Appeler la banque ou l’émetteur de la carte pour bloquer la carte et contester les transactions.
  3. Changer les mots de passe compromis (e-banking, messagerie).
  4. Conserver les preuves : e-mail avec ses en-têtes, captures d’écran, adresses URL, relevés bancaires ou de carte.
  5. Signaler le message au Centre national pour la cybersécurité (NCSC / OFCS) par son formulaire en ligne, et à la Police cantonale vaudoise par le formulaire de contact de son site (FAQ de la Police cantonale vaudoise). Ce signalement ne remplace pas une plainte et n’offre pas de suivi individuel garanti.
  6. Déposer plainte en personne dans un poste de la Gendarmerie vaudoise ou d’une police communale, ou par courrier signé adressé au Ministère public vaudois ou à la Police cantonale vaudoise (comment déposer une plainte pénale ; postes de gendarmerie). Le formulaire « e-plainte » vaudois est réservé, selon les pages de l’État, au vol simple et au dommage à la propriété contre inconnu : pour une escroquerie ou une infraction informatique, passez par un poste ou le courrier.

Résultat obtenu

Arrangement partiel

Dans le cas d'Amélie V., la banque bloque la carte le jour même, puis examine les deux transactions contestées après la plainte déposée au poste de gendarmerie. Elle recrédite CHF 920 et refuse de recréditer CHF 1'490, au motif que ce paiement a été validé par un code. Les résultats varient selon les circonstances, le contrat avec la banque et la rapidité des démarches.

Durée totale : Le blocage de la carte se fait le jour même. La durée de l'enquête dépend de l'autorité saisie et des investigations nécessaires.

Enseignements clés

Un e-mail qui promet un remboursement d’impôts et demande vos coordonnées bancaires est un signal d’alerte : l’État de Vaud rappelle que les services de l’administration ne demandent pas de données sensibles ou bancaires par e-mail. Après un clic, la première démarche est d’appeler la banque. Ensuite, réunissez les preuves, signalez le message et déposez plainte. Le remboursement par la banque n’est pas garanti et dépend des circonstances. Un avocat peut évaluer votre dossier.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Un remboursement d’impôts annoncé par e-mail, avec un lien pour « confirmer » vos coordonnées bancaires
  • Une demande de numéro de carte, de code SMS ou de mot de passe
  • Un message qui crée l’urgence ou menace d’un blocage
  • Une adresse d’expéditeur ou un lien qui ne correspondent pas au site officiel de l’État de Vaud

Bonnes pratiques

  • Ne pas répondre et ne pas ouvrir de pièce jointe
  • Appeler immédiatement la banque si vous avez saisi des données de carte
  • Conserver l’e-mail d’origine avec ses en-têtes, des captures d’écran et les relevés
  • Signaler le message au NCSC / OFCS et à la Police cantonale vaudoise
  • Déposer plainte à la police ou au Ministère public vaudois

Erreurs courantes à éviter

  • Supprimer l’e-mail avant d’avoir conservé les preuves
  • Attendre le lendemain pour appeler la banque
  • Croire que le signalement en ligne remplace la plainte
  • Tarder à déposer plainte

Points clés à retenir

  • Bloquer la carte sans délai auprès de la banque
  • Escroquerie (art. 146 CP) et utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) : jusqu’à cinq ans de privation de liberté
  • Plainte à la police, à la gendarmerie ou au Ministère public vaudois (art. 304 CPP)
  • Signalement au NCSC / OFCS en complément

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Questions fréquentes

Appelez votre banque ou l’émetteur de votre carte pour bloquer la carte et contester les transactions, puis changez les mots de passe compromis. Conservez ensuite l’e-mail et les relevés pour la plainte.

Non, l’État de Vaud rappelle que ses services administratifs, dont l’ACI, ne demandent pas de données sensibles ou bancaires par e-mail. Un message qui en réclame doit être traité comme une tentative d’hameçonnage (phishing, c’est-à-dire un message qui imite un organisme officiel pour voler vos données).

Vous pouvez vous rendre dans un poste de la Gendarmerie vaudoise ou d’une police communale, ou envoyer un courrier signé au Ministère public vaudois ou à la Police cantonale vaudoise (art. 304 CPP). Le formulaire « e-plainte » est réservé, selon l’État de Vaud, au vol simple et au dommage à la propriété contre inconnu.

Les infractions d’escroquerie ou d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur sont en principe poursuivies d’office. Il est toutefois recommandé de déposer plainte sans attendre.

Cela dépend des circonstances et du contrat qui vous lie à la banque, notamment de la manière dont les paiements ont été validés. Contactez-la sans délai, sans compter sur un remboursement automatique.

Préparez une description précise des faits, l’e-mail avec ses en-têtes, des captures d’écran, les adresses URL et les relevés des transferts bancaires ou de carte.

Sources et références

  • CP art. 146 (https://juriup.ch/lois/cp/art-146/), art. 147 (https://juriup.ch/lois/cp/art-147/) ; CPP art. 304 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-304/) ; Police cantonale vaudoise, FAQ (https://www.vd.ch/djes/polcant/faq) ; État de Vaud, comment déposer une plainte pénale (https://www.vd.ch/justice/la-justice-penale/comment-deposer-une-plainte-penale)

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    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 13 novembre 2026.