Cas pratique · Droit du travail · Résiliation · Vaud

Licenciement pendant un service militaire ou civil dans le canton de Vaud : périodes de protection et salaire

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant un service militaire, de protection civile ou civil, ni pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent si le service dure plus de onze jours (art. 336c al. 1 let. a CO). Un congé donné pendant cette période est nul, tandis qu'un congé donné avant voit son délai suspendu, puis prolongé jusqu'au prochain terme (art. 336c al. 2 et 3 CO). Cette règle fédérale vaut en Suisse romande, y compris dans le canton de Vaud.

Lecture 9 min
Urgence Forte
Durée totale selon l'issue du courrier et, le cas échéant, de la procédure devant le tribunal compétent
Issue Résolution amiable

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Profil client Employé
Secteur Commerce de détail
Contexte Employée de 34 ans, célibataire, sans enfant à charge
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Céline L., gestionnaire de stock dans une entreprise de distribution près de Lausanne, travaille depuis quatre ans pour le même employeur. Elle effectue un cours de répétition de trois semaines, soit plus de onze jours de service, et touche un salaire mensuel de CHF 5’200.

L'élément déclencheur

Deux semaines avant le début de son cours de répétition, Céline L. reçoit une lettre de licenciement ordinaire. Quelques jours plus tard, son employeur lui écrit que le contrat prendra fin à l’échéance du délai de congé, sans tenir compte de son service.

Les enjeux

Financiers

Perte du salaire mensuel de CHF 5'200 si la fin du contrat est fixée sans tenir compte du service ; l'allocation pour perte de gain (APG) pendant le service dépend de son statut et de la caisse.

Humains

Inquiétude de perdre son emploi au moment de s'absenter pour une obligation légale, et incertitude sur la date réelle de fin du contrat.

Délai critique

Opposition écrite au congé au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé si une indemnité est envisagée (art. 336b CO) ; action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CO art. 336c al. 1 let. a : après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou civil, ni pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service, pour autant qu’il ait duré plus de onze jours.
  • CO art. 336c al. 2 : le congé donné pendant une période protégée est nul ; s’il a été donné avant et que le délai n’a pas expiré, le délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
  • CO art. 336c al. 3 : si la fin des rapports de travail doit tomber à un terme (fin d’un mois ou d’une semaine de travail) qui ne coïncide pas avec la fin du délai, celui-ci est prolongé jusqu’au prochain terme.
  • CO art. 324a al. 1 et 2 : le salaire reste dû pour un temps limité quand le travailleur est empêché de travailler sans faute, notamment en raison d’une obligation légale, si les rapports ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois ; pendant la première année de service, trois semaines de salaire.
  • LAPG art. 1a : les personnes qui effectuent un service dans l’armée ont droit à une allocation pour chaque jour de solde, et celles qui font un service civil pour chaque jour de service pris en compte.
  • CO art. 336b : opposition écrite au congé pour prétendre à l’indemnité des art. 336 et 336a CO.

Droits du client

Après le temps d’essai, vous êtes protégé contre le congé pendant votre service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou civil. Si le service dure plus de onze jours, la protection s’étend aux quatre semaines qui précèdent et qui suivent (art. 336c al. 1 let. a CO). Un congé donné pendant cette période est nul, c’est-à-dire qu’il ne produit aucun effet (art. 336c al. 2 CO). Un congé reçu avant la période voit son délai suspendu, puis reprendre après la fin de la protection.

Vous pouvez aussi prétendre à l’allocation pour perte de gain pendant le service (art. 1a LAPG). Votre salaire peut rester dû pour un temps limité si les conditions de l’art. 324a CO sont réunies.

Obligations de la partie adverse

L’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la période protégée : un tel congé est nul (art. 336c al. 2 CO). Lorsque le congé a été donné avant la période, il doit tenir compte de la suspension du délai et de son éventuelle prolongation jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 2 et 3 CO).

Lorsque la personne exerçait une activité salariée avant le service, l’employeur verse en principe l’allocation pour perte de gain, à moins que des motifs particuliers ne commandent un paiement par la caisse de compensation, selon la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Pour le salaire, il applique l’art. 324a CO, sous réserve d’un accord écrit, d’un contrat-type ou d’une convention collective offrant des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO).

Délais légaux à respecter

  • Plus de onze jours de service : protection pendant le service et durant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent (art. 336c al. 1 let. a CO).
  • Onze jours de service ou moins : la protection couvre le service lui-même, mais pas les quatre semaines avant et après.
  • Congé donné avant la période : le délai de congé est suspendu et ne reprend qu’après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO).
  • Fin à un terme : si le terme ne coïncide pas avec la fin du délai qui a recommencé à courir, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO).
  • Indemnité pour congé abusif : opposition écrite au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, puis action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO).

Stratégie déployée

Options envisagées

Céline L. examine trois pistes :

  • Accepter la date de fin indiquée par l’employeur, au risque de perdre des semaines de salaire.
  • Écrire à l’employeur pour lui rappeler la suspension du délai et lui demander de corriger la date de fin du contrat.
  • Saisir le tribunal de prud’hommes compétent si l’employeur maintient sa position.
Option retenue

Courrier recommandé à l'employeur rappelant la suspension du délai de congé, avec opposition écrite au congé à titre conservatoire

Justification du choix

Le congé reçu avant la période protégée n’est pas nul : son délai est suspendu pendant la période, puis reprend (art. 336c al. 2 CO). Un courrier écrit fixe la position de Céline L. avant la fin du délai de congé. Une opposition écrite au congé, faite au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, préserve en outre la possibilité de demander une indemnité fondée sur les art. 336 et 336a CO, si les conditions en sont réunies (art. 336b CO). Un avocat peut évaluer ce point sur le dossier.

Intervenants externes

Tribunal de prud'hommes compétent dans le canton de Vaud Caisse de compensation pour l'allocation pour perte de gain Avocat spécialisé en droit du travail

Étapes de la procédure

  1. Relever la date de réception du congé et les dates exactes du service (ordre de marche ou affectation).
  2. Comparer ces dates avec la période protégée : le service et, s’il dure plus de onze jours, les quatre semaines qui précèdent et qui suivent.
  3. Écrire à l’employeur par lettre recommandée pour demander la correction de la date de fin du contrat, avec opposition écrite au congé.
  4. Faire valoir l’allocation pour perte de gain auprès de l’employeur ou de la caisse de compensation, selon la LAPG.
  5. À défaut d’accord, déposer une requête de conciliation devant le tribunal de prud’hommes compétent, puis agir en justice si une autorisation de procéder est délivrée, dans les 180 jours à compter de la fin du contrat pour l’indemnité (art. 336b CO).

Résultat obtenu

Résolution amiable

Dans le cas de Céline L., l'employeur reconnaît la suspension du délai de congé et fixe une nouvelle date de fin de contrat, trois mois plus tard environ, ce qui lui assure plusieurs salaires de CHF 5'200 supplémentaires. Les résultats varient selon les circonstances et les dates du service.

Durée totale : selon l'issue du courrier et, le cas échéant, de la procédure devant le tribunal compétent

Enseignements clés

Le congé donné pendant une période protégée est nul (art. 336c al. 2 CO), tandis que le congé donné avant la période voit son délai suspendu. La durée du service décide de l’étendue de la protection : au-delà de onze jours, les quatre semaines avant et après sont aussi couvertes. Le salaire maintenu et l’allocation pour perte de gain dépendent des rapports de travail, du contrat et de la situation de chacun. Les résultats varient selon les circonstances ; un avocat l’évaluera sur votre dossier.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Une lettre de congé reçue juste avant ou pendant votre service militaire ou civil.
  • Une date de fin du contrat qui ne tient pas compte de la suspension du délai.
  • Une fin de contrat fixée en dehors d’un terme habituel, sans tenir compte de la prolongation jusqu’au prochain terme.

Bonnes pratiques

  • Conserver la lettre de congé, l’enveloppe et la preuve de la date de réception.
  • Garder l’ordre de marche ou la confirmation d’affectation de service.
  • Répondre par écrit, en recommandé, avant la fin du délai de congé.
  • Demander par écrit qui verse l’allocation pour perte de gain.

Erreurs courantes à éviter

  • Croire que tout congé reçu avant le service est nul : il est suspendu, pas annulé.
  • Oublier que, pour un service de onze jours ou moins, les quatre semaines avant et après ne sont pas protégées.
  • Laisser passer la fin du délai de congé sans opposition écrite.
  • Invoquer la protection pendant le temps d’essai, où elle ne joue pas.

Points clés à retenir

  • Protection après le temps d’essai (art. 336c al. 1 let. a CO).
  • Plus de onze jours de service : quatre semaines de protection avant et après.
  • Congé donné pendant la période : nul (art. 336c al. 2 CO).
  • Congé donné avant la période : délai suspendu, puis prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 2 et 3 CO).
  • Indemnité pour congé abusif : opposition écrite, puis action dans les 180 jours (art. 336b CO).

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Questions fréquentes

Non, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou civil. Un congé donné pendant cette période est nul (art. 336c al. 1 let. a et al. 2 CO).

Oui, si le service a duré plus de onze jours : la protection s’étend aux quatre semaines qui précèdent et qui suivent (art. 336c al. 1 let. a CO). Pour un service de onze jours ou moins, elle ne couvre que le service lui-même.

Le congé n’est pas nul, mais son délai est suspendu pendant la période protégée et ne reprend qu’après (art. 336c al. 2 CO). Si la fin du contrat doit tomber à un terme, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO).

Cela dépend de la durée des rapports de travail et de votre contrat. L’art. 324a CO prévoit un salaire pour un temps limité en cas d’obligation légale, si les rapports ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois ; pendant la première année de service, trois semaines. Un accord, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir autre chose, avec des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO).

Si vous exerciez une activité salariée avant le service, vous recevez en principe l’allocation de votre employeur, sauf motifs particuliers qui imposent un paiement par la caisse de compensation, selon la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Vous pouvez demander par écrit à l’employeur qui la verse dans votre situation.

Vous pouvez saisir le tribunal de prud’hommes compétent, la procédure débutant par une requête de conciliation. Pour une indemnité, faites opposition par écrit au congé jusqu’à la fin du délai de congé, puis agissez dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b CO).

Sources et références

  • <ul><li><a href="https://juriup.ch/lois/co/art-336c/">CO art. 336c</a> : congé nul pendant le service et délai suspendu ou prolongé.</li><li><a href="https://juriup.ch/lois/co/art-324a/">CO art. 324a</a> : salaire dû pour un temps limité en cas d'empêchement de travailler.</li><li><a href="https://juriup.ch/lois/co/art-336b/">CO art. 336b</a> : opposition écrite et action dans les 180 jours.</li><li><a href="https://juriup.ch/lois/lapg/art-1a/">LAPG art. 1a</a> : droit à l'allocation pour perte de gain.</li></ul>

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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

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Ce calculateur applique les règles du délai de congé et de sa suspension prévues aux art. 335b-c et 336c CO. Il aide à situer la fin d'un contrat de travail lorsqu'un congé a été reçu avant une période de service, comme dans le cas décrit ici.

Délai de congé : calculez la fin de votre contrat de travail

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  • Art. 335b et 335c CO
  • Périodes de protection
  • Ancienneté au jour près
Base légale
Art. 335-336d CO
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre situation
Art. 336c CO : après le temps d'essai, le congé donné par l'employeur pendant une période de protection est nul.
Détail
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Estimation indicative - Les délais légaux (art. 335c CO) sont des minimums. Votre contrat ou CCT peut prévoir des délais plus longs. La résiliation doit être reçue avant le début du délai (en général, avant la fin du mois précédent). Un congé donné par l'employeur en temps inopportun (art. 336c CO) est nul ; une incapacité survenant pendant le délai de congé le suspend et reporte la fin au prochain terme (art. 336c al. 2 et 3 CO), ce que ce calcul n'intègre pas.
01 - Comprendre

Comment se calcule le délai de congé d’un contrat de travail

Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO). Il faut respecter un délai de congé, qui dépend de l’année de service, et un terme, en principe la fin d’un mois.

Les délais légaux. Le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ultérieurement (art. 335c al. 1 CO). La première année de service se termine la veille de la date anniversaire de l’engagement : une personne engagée le 1er mars 2017 est entrée dans sa 10e année de service le 1er mars 2026, et bénéficie dès ce jour d’un délai de trois mois.

La réception du congé. Le congé est une déclaration qui prend effet lorsqu’elle parvient à son destinataire. Il doit être reçu au plus tard le dernier jour du mois qui précède le début du délai. Avec un délai de deux mois, un congé reçu le 30 avril met fin au contrat le 30 juin ; reçu le 1er mai, il ne produit effet que pour le 31 juillet. Pour un pli recommandé non retiré, la jurisprudence retient en principe le jour où il pouvait être retiré au guichet, en général le lendemain du dépôt de l’avis (théorie de la réception absolue, ATF 137 III 208, rendu en matière de bail). Remettre le congé en mains propres contre signature évite toute discussion.

Le temps d’essai. Le premier mois de travail est considéré comme temps d’essai. Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peuvent prévoir une autre durée, mais jamais plus de trois mois. Pendant l’essai, chacune des parties peut résilier à tout moment moyennant sept jours (art. 335b al. 1 et 2 CO). Si le travail est interrompu par une maladie, un accident ou une obligation légale non volontaire, l’essai est prolongé d’autant (art. 335b al. 3 CO).

Ce que le contrat peut modifier. Les délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type ou convention collective. Des délais inférieurs à un mois ne peuvent être fixés que par convention collective et pour la première année de service (art. 335c al. 2 CO). Les délais doivent rester identiques pour les deux parties ; en cas de licenciement pour motifs économiques, des délais plus courts peuvent toutefois être prévus en faveur du travailleur (art. 335a CO). Si l’employeur résilie alors que le travailleur bénéficie du congé de l’autre parent, le délai est prolongé du nombre de jours de congé non pris (art. 335c al. 3 CO).

Contrat de durée déterminée. Il prend fin sans congé à son échéance ; s’il est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée (art. 334 al. 1 et 2 CO). Pour les montants dus à la fin du contrat, consultez aussi nos calculateurs de solde de vacances et de 13e salaire au prorata.

1re année de service 1 mois Pour la fin d’un mois (art. 335c CO)
2e à 9e année 2 mois Pour la fin d’un mois (art. 335c CO)
Dès la 10e année 3 mois Pour la fin d’un mois (art. 335c CO)
Temps d’essai 7 jours 1 mois par défaut, 3 mois au plus (art. 335b CO)

Délai de congé et protection selon l’année de service

Année de serviceDélai de congé légalProtection maladie ou accident
Temps d’essai (1 à 3 mois)7 jours, à tout moment (art. 335b CO)Aucune protection (art. 336c al. 1 CO)
1re année1 mois pour la fin d’un mois30 jours
2e à 5e année2 mois pour la fin d’un mois90 jours
6e à 9e année2 mois pour la fin d’un mois180 jours
Dès la 10e année3 mois pour la fin d’un mois180 jours
02 - Cadre

Maladie, grossesse, service : le congé en temps inopportun

Les périodes de protection. Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou un accident non fautif, durant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième et 180 jours dès la sixième. La protection couvre aussi la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement, le service militaire, de protection civile ou civil (et, si le service dure plus de onze jours, les quatre semaines qui le précèdent et le suivent), ainsi que certains congés prévus par la loi, comme le congé de prise en charge d’un enfant gravement atteint (art. 336c al. 1 CO).

Congé donné pendant la protection : nul. Le congé donné pendant l’une de ces périodes est nul (art. 336c al. 2 CO) : il ne produit aucun effet et l’employeur doit le renouveler après la fin de la protection. La nullité ne dépend pas d’une contestation, mais il est prudent de la signaler par écrit à l’employeur.

Incapacité pendant le délai : suspension. Si le congé a été donné avant la période de protection et que le délai n’a pas expiré, le délai est suspendu et ne reprend qu’à la fin de la période (art. 336c al. 2 CO). Lorsque le contrat doit cesser à un terme, comme la fin d’un mois, et que la fin du délai prolongé ne coïncide pas avec ce terme, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO). Exemple : congé reçu fin janvier pour le 31 mars, incapacité de 10 jours en mars : le délai court jusqu’au 10 avril, puis la fin du contrat est reportée au 30 avril. Le calculateur n’intègre pas cette suspension : ajoutez les jours d’incapacité et reportez à la fin du mois.

La protection vaut contre l’employeur. Le travailleur malade peut lui-même donner son congé. Il ne peut en revanche pas résilier pendant le service obligatoire d’un supérieur ou de l’employeur lorsqu’il doit le remplacer (art. 336d CO).

Licenciement avec effet immédiat. Sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné jusqu’à la fin du délai de congé, et le juge peut ajouter une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire (art. 337c al. 1 et 3 CO). Faites évaluer votre situation avec notre diagnostic licenciement abusif.

Le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.

Art. 335c al. 1 du Code des obligations
03 - Pratique

Vous avez reçu votre congé : les démarches

Le congé ne doit pas être motivé pour être valable, mais plusieurs droits se perdent si vous n’agissez pas avant la fin du délai de congé.

Vérifiez la date de fin. Contrôlez la date de réception, votre année de service, le délai prévu par votre contrat ou votre CCT et une éventuelle période de protection. Si le délai ou le terme n’est pas respecté, le congé reste valable mais produit effet pour le prochain terme possible.

Demandez les motifs par écrit. La partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l’autre le demande (art. 335 al. 2 CO). La motivation est utile pour apprécier un éventuel congé abusif, par exemple un congé donné parce que vous avez fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat (art. 336 CO).

Faites opposition avant la fin du délai. Pour réclamer une indemnité pour congé abusif, il faut s’opposer au congé par écrit auprès de l’employeur au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, puis, faute d’accord, agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO). L’indemnité est fixée par le juge et ne peut pas dépasser six mois de salaire (art. 336a al. 2 CO). Estimez-la avec notre calculateur d’indemnité pour licenciement abusif.

Coûts de la procédure. Pour un litige de travail jusqu’à 30 000 francs, il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC) ; des dépens peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui perd au fond. Pensez aussi à vous inscrire rapidement au chômage : notre calculateur d’indemnités de chômage vous donne une estimation. Un avocat de la plateforme JuriUp peut vérifier votre congé ; réponse sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année et trois mois dès la dixième, chaque fois pour la fin d’un mois (art. 335c al. 1 CO). Pendant le temps d’essai, le délai est de sept jours (art. 335b al. 1 CO). Votre contrat ou votre CCT peut prévoir d’autres délais.

Au plus tard le dernier jour du mois qui précède le début du délai. Avec un délai d’un mois, un congé reçu le 31 mars met fin au contrat le 30 avril ; reçu le 1er avril, il ne vaut que pour le 31 mai. C’est la date de réception qui compte, pas celle de l’envoi.

Oui. Les délais doivent être identiques pour les deux parties ; si un accord prévoit des délais différents, le plus long s’applique aux deux (art. 335a al. 1 CO). Exception : en cas de licenciement pour motifs économiques, des délais plus courts peuvent être prévus en faveur du travailleur (art. 335a al. 2 CO).

Sept jours, et le congé peut être donné à tout moment, pas seulement pour la fin d’un mois (art. 335b al. 1 CO). Le temps d’essai est d’un mois, sauf accord écrit, contrat-type ou CCT, sans pouvoir dépasser trois mois. Il est prolongé en cas de maladie, d’accident ou d’obligation légale (art. 335b al. 3 CO).

Si l’employeur vous a licencié et que vous tombez malade sans faute pendant le délai, celui-ci est suspendu pendant la période de protection : 30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e (art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO). Le délai reprend ensuite pour les jours restants, et la fin du contrat est reportée au prochain terme, en principe la fin du mois au cours duquel le délai prolongé expire (art. 336c al. 3 CO).

Pas pendant les périodes de protection : un congé donné par l’employeur pendant une incapacité non fautive (dans les limites de 30, 90 ou 180 jours), pendant la grossesse ou dans les seize semaines qui suivent l’accouchement est nul (art. 336c CO). Au-delà de la période de protection liée à la maladie, un licenciement redevient possible. Pendant le temps d’essai, cette protection ne s’applique pas.

La loi n’impose pas la forme écrite, sauf si votre contrat ou votre CCT l’exige. La partie qui donne le congé doit toutefois le motiver par écrit si l’autre le demande (art. 335 al. 2 CO). En pratique, un écrit remis contre signature ou envoyé en recommandé permet de prouver la date de réception.

Faites opposition par écrit auprès de l’employeur au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Si aucun accord n’est trouvé, vous devez agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b CO). Le congé abusif reste valable ; le juge peut allouer une indemnité de six mois de salaire au maximum (art. 336a CO).

Oui, par accord écrit, contrat-type ou CCT (art. 335c al. 2 CO). Mais un délai inférieur à un mois n’est possible que par convention collective et seulement pour la première année de service. Un délai plus court fixé dans un simple contrat individuel ne peut pas descendre sous un mois.

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    Dernière mise à jour de cette page : 14 novembre 2026.