La situation
Contexte initial
Céline L., gestionnaire de stock dans une entreprise de distribution près de Lausanne, travaille depuis quatre ans pour le même employeur. Elle effectue un cours de répétition de trois semaines, soit plus de onze jours de service, et touche un salaire mensuel de CHF 5’200.
L'élément déclencheur
Deux semaines avant le début de son cours de répétition, Céline L. reçoit une lettre de licenciement ordinaire. Quelques jours plus tard, son employeur lui écrit que le contrat prendra fin à l’échéance du délai de congé, sans tenir compte de son service.
Les enjeux
Perte du salaire mensuel de CHF 5'200 si la fin du contrat est fixée sans tenir compte du service ; l'allocation pour perte de gain (APG) pendant le service dépend de son statut et de la caisse.
Inquiétude de perdre son emploi au moment de s'absenter pour une obligation légale, et incertitude sur la date réelle de fin du contrat.
Opposition écrite au congé au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé si une indemnité est envisagée (art. 336b CO) ; action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO).
Analyse juridique
Bases légales applicables
- CO art. 336c al. 1 let. a : après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou civil, ni pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service, pour autant qu’il ait duré plus de onze jours.
- CO art. 336c al. 2 : le congé donné pendant une période protégée est nul ; s’il a été donné avant et que le délai n’a pas expiré, le délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
- CO art. 336c al. 3 : si la fin des rapports de travail doit tomber à un terme (fin d’un mois ou d’une semaine de travail) qui ne coïncide pas avec la fin du délai, celui-ci est prolongé jusqu’au prochain terme.
- CO art. 324a al. 1 et 2 : le salaire reste dû pour un temps limité quand le travailleur est empêché de travailler sans faute, notamment en raison d’une obligation légale, si les rapports ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois ; pendant la première année de service, trois semaines de salaire.
- LAPG art. 1a : les personnes qui effectuent un service dans l’armée ont droit à une allocation pour chaque jour de solde, et celles qui font un service civil pour chaque jour de service pris en compte.
- CO art. 336b : opposition écrite au congé pour prétendre à l’indemnité des art. 336 et 336a CO.
Droits du client
Après le temps d’essai, vous êtes protégé contre le congé pendant votre service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou civil. Si le service dure plus de onze jours, la protection s’étend aux quatre semaines qui précèdent et qui suivent (art. 336c al. 1 let. a CO). Un congé donné pendant cette période est nul, c’est-à-dire qu’il ne produit aucun effet (art. 336c al. 2 CO). Un congé reçu avant la période voit son délai suspendu, puis reprendre après la fin de la protection.
Vous pouvez aussi prétendre à l’allocation pour perte de gain pendant le service (art. 1a LAPG). Votre salaire peut rester dû pour un temps limité si les conditions de l’art. 324a CO sont réunies.
Obligations de la partie adverse
L’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la période protégée : un tel congé est nul (art. 336c al. 2 CO). Lorsque le congé a été donné avant la période, il doit tenir compte de la suspension du délai et de son éventuelle prolongation jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 2 et 3 CO).
Lorsque la personne exerçait une activité salariée avant le service, l’employeur verse en principe l’allocation pour perte de gain, à moins que des motifs particuliers ne commandent un paiement par la caisse de compensation, selon la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Pour le salaire, il applique l’art. 324a CO, sous réserve d’un accord écrit, d’un contrat-type ou d’une convention collective offrant des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO).
Délais légaux à respecter
- Plus de onze jours de service : protection pendant le service et durant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent (art. 336c al. 1 let. a CO).
- Onze jours de service ou moins : la protection couvre le service lui-même, mais pas les quatre semaines avant et après.
- Congé donné avant la période : le délai de congé est suspendu et ne reprend qu’après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO).
- Fin à un terme : si le terme ne coïncide pas avec la fin du délai qui a recommencé à courir, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO).
- Indemnité pour congé abusif : opposition écrite au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, puis action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO).
Stratégie déployée
Options envisagées
Céline L. examine trois pistes :
- Accepter la date de fin indiquée par l’employeur, au risque de perdre des semaines de salaire.
- Écrire à l’employeur pour lui rappeler la suspension du délai et lui demander de corriger la date de fin du contrat.
- Saisir le tribunal de prud’hommes compétent si l’employeur maintient sa position.
Courrier recommandé à l'employeur rappelant la suspension du délai de congé, avec opposition écrite au congé à titre conservatoire
Justification du choix
Le congé reçu avant la période protégée n’est pas nul : son délai est suspendu pendant la période, puis reprend (art. 336c al. 2 CO). Un courrier écrit fixe la position de Céline L. avant la fin du délai de congé. Une opposition écrite au congé, faite au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, préserve en outre la possibilité de demander une indemnité fondée sur les art. 336 et 336a CO, si les conditions en sont réunies (art. 336b CO). Un avocat peut évaluer ce point sur le dossier.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Relever la date de réception du congé et les dates exactes du service (ordre de marche ou affectation).
- Comparer ces dates avec la période protégée : le service et, s’il dure plus de onze jours, les quatre semaines qui précèdent et qui suivent.
- Écrire à l’employeur par lettre recommandée pour demander la correction de la date de fin du contrat, avec opposition écrite au congé.
- Faire valoir l’allocation pour perte de gain auprès de l’employeur ou de la caisse de compensation, selon la LAPG.
- À défaut d’accord, déposer une requête de conciliation devant le tribunal de prud’hommes compétent, puis agir en justice si une autorisation de procéder est délivrée, dans les 180 jours à compter de la fin du contrat pour l’indemnité (art. 336b CO).
Résultat obtenu
Résolution amiable
Dans le cas de Céline L., l'employeur reconnaît la suspension du délai de congé et fixe une nouvelle date de fin de contrat, trois mois plus tard environ, ce qui lui assure plusieurs salaires de CHF 5'200 supplémentaires. Les résultats varient selon les circonstances et les dates du service.
Durée totale : selon l'issue du courrier et, le cas échéant, de la procédure devant le tribunal compétent
Enseignements clés
Le congé donné pendant une période protégée est nul (art. 336c al. 2 CO), tandis que le congé donné avant la période voit son délai suspendu. La durée du service décide de l’étendue de la protection : au-delà de onze jours, les quatre semaines avant et après sont aussi couvertes. Le salaire maintenu et l’allocation pour perte de gain dépendent des rapports de travail, du contrat et de la situation de chacun. Les résultats varient selon les circonstances ; un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Une lettre de congé reçue juste avant ou pendant votre service militaire ou civil.
- Une date de fin du contrat qui ne tient pas compte de la suspension du délai.
- Une fin de contrat fixée en dehors d’un terme habituel, sans tenir compte de la prolongation jusqu’au prochain terme.
Bonnes pratiques
- Conserver la lettre de congé, l’enveloppe et la preuve de la date de réception.
- Garder l’ordre de marche ou la confirmation d’affectation de service.
- Répondre par écrit, en recommandé, avant la fin du délai de congé.
- Demander par écrit qui verse l’allocation pour perte de gain.
Erreurs courantes à éviter
- Croire que tout congé reçu avant le service est nul : il est suspendu, pas annulé.
- Oublier que, pour un service de onze jours ou moins, les quatre semaines avant et après ne sont pas protégées.
- Laisser passer la fin du délai de congé sans opposition écrite.
- Invoquer la protection pendant le temps d’essai, où elle ne joue pas.
Points clés à retenir
- Protection après le temps d’essai (art. 336c al. 1 let. a CO).
- Plus de onze jours de service : quatre semaines de protection avant et après.
- Congé donné pendant la période : nul (art. 336c al. 2 CO).
- Congé donné avant la période : délai suspendu, puis prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 2 et 3 CO).
- Indemnité pour congé abusif : opposition écrite, puis action dans les 180 jours (art. 336b CO).
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Questions fréquentes
Non, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou civil. Un congé donné pendant cette période est nul (art. 336c al. 1 let. a et al. 2 CO).
Oui, si le service a duré plus de onze jours : la protection s’étend aux quatre semaines qui précèdent et qui suivent (art. 336c al. 1 let. a CO). Pour un service de onze jours ou moins, elle ne couvre que le service lui-même.
Le congé n’est pas nul, mais son délai est suspendu pendant la période protégée et ne reprend qu’après (art. 336c al. 2 CO). Si la fin du contrat doit tomber à un terme, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO).
Cela dépend de la durée des rapports de travail et de votre contrat. L’art. 324a CO prévoit un salaire pour un temps limité en cas d’obligation légale, si les rapports ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois ; pendant la première année de service, trois semaines. Un accord, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir autre chose, avec des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO).
Si vous exerciez une activité salariée avant le service, vous recevez en principe l’allocation de votre employeur, sauf motifs particuliers qui imposent un paiement par la caisse de compensation, selon la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Vous pouvez demander par écrit à l’employeur qui la verse dans votre situation.
Vous pouvez saisir le tribunal de prud’hommes compétent, la procédure débutant par une requête de conciliation. Pour une indemnité, faites opposition par écrit au congé jusqu’à la fin du délai de congé, puis agissez dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b CO).
Sources et références
- <ul><li><a href="https://juriup.ch/lois/co/art-336c/">CO art. 336c</a> : congé nul pendant le service et délai suspendu ou prolongé.</li><li><a href="https://juriup.ch/lois/co/art-324a/">CO art. 324a</a> : salaire dû pour un temps limité en cas d'empêchement de travailler.</li><li><a href="https://juriup.ch/lois/co/art-336b/">CO art. 336b</a> : opposition écrite et action dans les 180 jours.</li><li><a href="https://juriup.ch/lois/lapg/art-1a/">LAPG art. 1a</a> : droit à l'allocation pour perte de gain.</li></ul>