Cas pratique · Divorce / Séparation · Genève

Garder le logement familial après un divorce dans le canton de Genève : attribution par le juge

Dans le canton de Genève, le Tribunal de première instance peut attribuer à un époux le bail du logement familial lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, si la décision peut raisonnablement être imposée à l'autre conjoint (art. 121 al. 1 CC). L'époux qui n'est plus locataire reste solidairement tenu du loyer pour deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC). Avant le divorce, la question se règle par mesures protectrices (art. 176 CC) ou provisionnelles (art. 276 CPC).

Lecture 7 min
Urgence Forte
Durée totale dépend de l'autorité saisie et de la complexité du dossier
Issue Décision favorable

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Profil client Locataire
Secteur Sans objet
Contexte Parent de deux enfants mineurs, marié, séparé de son conjoint
Région Genève

La situation

Contexte initial

Delphine L., employée à temps partiel, vit dans le canton de Genève avec ses deux enfants de 9 et 12 ans dans un quatre pièces loué CHF 2’350 par mois, charges comprises. Le bail est au nom de son mari, Hugo G. Les enfants sont scolarisés dans le quartier et ses parents vivent à proximité.

L'élément déclencheur

Au printemps, le couple se sépare et Hugo G. annonce qu’il veut résilier le bail pour reprendre un appartement plus petit. Delphine L. souhaite rester dans le logement avec les enfants, mais le bail n’est pas à son nom.

Les enjeux

Financiers

Loyer mensuel de CHF 2'350 charges comprises, à répartir entre les deux époux selon leurs ressources. L'époux qui cesse d'être locataire reste tenu du loyer pendant une durée limitée.

Humains

Stabilité des enfants (école, entourage) et risque de perdre le logement de la famille à cause d'une décision unilatérale.

Délai critique

Aucun délai légal propre à la demande d'attribution n'a été établi : elle se présente dans la procédure de mesures protectrices ou de divorce. Il faut agir avant toute résiliation du bail, qui exige le consentement exprès du conjoint (art. 266m al. 1 CO).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 121 – Attribution du logement de la famille (al. 1), solidarité de l’époux qui n’est plus locataire (al. 2), droit d’habitation sur un logement appartenant à l’autre conjoint (al. 3)
  • CC art. 169 – Logement de la famille pendant le mariage
  • CC art. 176 al. 1 ch. 2 – Mesures protectrices de l’union conjugale
  • CPC art. 276 – Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce
  • CO art. 266m – Résiliation du bail du logement de la famille
  • CO art. 273a – Droits du conjoint du locataire face au congé

Texte de l’art. 121 CC : fedlex.admin.ch

Droits du client

Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à un époux les droits et obligations du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre conjoint (art. 121 al. 1 CC).

Si le logement appartient à l’autre époux, le juge peut accorder un droit d’habitation de durée limitée, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien (art. 121 al. 3 CC).

Pendant le mariage, votre conjoint ne peut pas résilier le bail du logement familial sans votre consentement exprès (art. 266m al. 1 CO). S’il refuse sans motif légitime, l’époux concerné peut en appeler au juge (art. 266m al. 2 CO). Si le consentement est refusé, vous pouvez aussi saisir le juge sur la base de l’art. 169 al. 2 CC.

Le conjoint du locataire peut contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire (art. 273a al. 1 CO).

Obligations de la partie adverse

L’époux titulaire du bail ne peut pas le résilier sans le consentement exprès de son conjoint tant que la chose louée sert de logement à la famille (art. 266m al. 1 CO). Il ne peut pas non plus vendre le logement ni restreindre les droits dont il dépend sans ce consentement (art. 169 al. 1 CC).

L’époux qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC).

Délais légaux à respecter

  • Solidarité de l’époux qui n’est plus locataire : jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé, mais dans tous les cas pour deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC)
  • Droit d’habitation sur un logement appartenant à l’autre conjoint : de durée limitée, fixée par le juge (art. 121 al. 3 CC)
  • Pas de délai propre établi pour demander l’attribution : elle se demande dans la procédure de mesures protectrices ou de divorce

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois pistes s’offrent à Delphine L. :

  • Accord amiable : Hugo G. renonce à résilier et le couple convient de l’attribution du bail, à intégrer dans une convention.
  • Mesures protectrices de l’union conjugale : requête au juge pour régler le logement pendant la séparation (art. 176 al. 1 ch. 2 CC).
  • Attribution dans la procédure de divorce : demande d’attribution du bail (art. 121 CC), avec au besoin des mesures provisionnelles (art. 276 CPC).
Option retenue

Requête de mesures protectrices de l'union conjugale, puis demande d'attribution du bail dans la procédure de divorce

Justification du choix

Le logement doit être sécurisé tout de suite, avant que le bail ne soit résilié. Les mesures protectrices permettent de régler l’usage du logement dès la séparation (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). La présence de deux enfants mineurs est le motif que la loi cite en premier pour justifier une attribution (art. 121 al. 1 CC). Les mesures ordonnées restent maintenues pendant le divorce, le tribunal du divorce pouvant les modifier ou les révoquer (art. 276 al. 2 CPC).

Intervenants externes

Tribunal de première instance du canton de Genève Avocat Bailleur Assistance juridique en cas de ressources insuffisantes

Étapes de la procédure

  1. Rassembler le bail, les pièces d’état civil, les justificatifs de revenus et de charges.
  2. Écrire à l’époux et, si nécessaire, rappeler que la résiliation du bail exige le consentement exprès du conjoint (art. 266m CO).
  3. Déposer par écrit une requête auprès du Tribunal de première instance.
  4. Verser l’avance de frais demandée, ou solliciter l’assistance juridique si les ressources sont insuffisantes.
  5. Participer à l’audience, où le juge entend les époux et statue sur le logement.
  6. Dans la procédure de divorce, demander l’attribution des droits et obligations du bail (art. 121 CC).
  7. Informer le bailleur de la décision une fois rendue. Pour tout litige de bail avec lui, s’adresser à l’autorité compétente.

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Delphine L., le juge attribue le bail à la mère, qui vit avec les deux enfants. Hugo G. reste solidairement tenu du loyer de CHF 2'350 pour une durée limitée par la loi à deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC). Les résultats varient selon les circonstances de chaque famille.

Durée totale : dépend de l'autorité saisie et de la complexité du dossier

Enseignements clés

Le juge peut attribuer le bail à l’un des époux lorsque des enfants sont présents ou pour d’autres motifs importants, si la décision peut raisonnablement être imposée à l’autre (art. 121 al. 1 CC). La loi ne chiffre pas de critères détaillés : l’appréciation dépend des circonstances de chaque famille. Aucun époux ne peut résilier seul le bail du logement familial (art. 266m CO). L’époux qui quitte le bail reste solidaire du loyer pendant deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC). Les résultats varient selon les situations. Prochaine étape : réunir vos pièces et faire évaluer votre dossier par un avocat.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Votre conjoint évoque une résiliation du bail ou une vente du logement sans vous consulter
  • Vous recevez un courrier du bailleur sans que vous ayez signé ou été informé
  • Les loyers cessent d’être payés après la séparation

Bonnes pratiques

  • Conserver le bail, les avenants et les échanges avec le bailleur
  • Déposer la requête dès la séparation, avant toute résiliation
  • Documenter la situation des enfants (école, garde, lieu de vie)
  • Chiffrer votre capacité à assumer le loyer seul(e)

Erreurs courantes à éviter

  • Quitter le logement sans régler son sort juridique
  • Croire que la solidarité du loyer cesse automatiquement à la séparation
  • Attendre la fin du divorce pour demander une mesure sur le logement
  • Ignorer que l’attribution se décide avec l’aspect financier (contribution d’entretien)

Points clés à retenir

  • Attribution du bail par le juge : enfants ou autres motifs importants (art. 121 al. 1 CC)
  • Solidarité de l’ancien locataire : deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC)
  • Résiliation du bail familial : consentement exprès du conjoint (art. 266m CO)
  • Mesures protectrices possibles dès la séparation (art. 176 CC)

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Questions fréquentes

C’est le Tribunal de première instance, qui statue en séparation (mesures protectrices) comme en divorce.

Oui, lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, et si la décision peut raisonnablement être imposée à l’autre conjoint (art. 121 al. 1 CC).

Non. Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut pas résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint (art. 266m al. 1 CO).

Oui, pour une durée limitée : jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé, mais dans tous les cas pour deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC).

Le juge peut vous accorder un droit d’habitation de durée limitée, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien. Ce droit peut être restreint ou supprimé si des faits nouveaux importants l’exigent (art. 121 al. 3 CC).

Le coût dépend du type de procédure : une avance de frais est demandée au dépôt et le juge arrête les frais définitifs dans sa décision. Une demande d’assistance juridique est possible en cas de ressources insuffisantes. L’avocat représente un coût supplémentaire. Renseignez-vous auprès du tribunal compétent pour le tarif applicable.

Sources et références

  • CC art. 121, 169, 176 (https://juriup.ch/lois/cc/ ; CO art. 266m, 273a (https://juriup.ch/lois/co/ ; CPC art. 276 (https://juriup.ch/lois/cpc/

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  • 6 questions
  • Art. 111 à 115 CC
  • Garde, pension, LPP
Base légale
Art. 111 ss CC
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Question 1 sur 6
Êtes-vous d'accord sur le principe du divorce ?
Question 2 sur 6
Êtes-vous d'accord sur la garde et le droit de visite des enfants ?
Question 3 sur 6
Êtes-vous d'accord sur les aspects financiers (pension, partage des biens, LPP) ?
Question 4 sur 6
Depuis combien de temps êtes-vous séparés ?
Question 5 sur 6
Avez-vous consulté un médiateur familial ?
Question 6 sur 6
Y a-t-il une situation de violence domestique ou d'urgence ?
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Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. La durée et la complexité d'un divorce dépendent de nombreux facteurs (patrimoine, enfants, coopération, canton). Consultez un avocat ou un juriste en droit de la famille.
01 - Comprendre

Les trois procédures de divorce en droit suisse

La procédure dépend du degré d’accord entre les époux : sur le principe du divorce d’abord, puis sur ses effets (enfants, pensions, prévoyance, biens). C’est exactement ce que le diagnostic vérifie.

Requête commune avec accord complet (art. 111 CC). Les époux déposent ensemble une demande de divorce, une convention complète sur les effets du divorce, les pièces nécessaires et leurs conclusions communes relatives aux enfants (art. 285 CPC). Le juge les entend séparément et ensemble, s’assure qu’ils ont décidé après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention peut être ratifiée, puis prononce le divorce. Aucun délai de réflexion n’est imposé depuis 2010.

Requête commune avec accord partiel (art. 112 CC). Les époux sont d’accord pour divorcer mais confient au juge les effets sur lesquels ils ne s’entendent pas, par exemple la contribution d’entretien ou la garde. Chacun dépose des conclusions motivées sur ces points (art. 286 CPC) ; la suite de la procédure est contradictoire et la procédure simplifiée s’applique (art. 288 al. 2 CPC).

Demande unilatérale (art. 114 et 115 CC). Si l’un des époux refuse le divorce, l’autre peut l’exiger lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, le divorce n’est possible que si des motifs sérieux, non imputables au demandeur, rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC) ; les tribunaux l’admettent restrictivement. La demande peut être déposée sans motivation écrite (art. 290 CPC) ; le tribunal cite ensuite les parties, vérifie le motif de divorce et tente de trouver un accord sur les effets (art. 291 CPC).

Où déposer la demande. Le tribunal du domicile de l’un des époux est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de tentative de conciliation préalable devant une autorité de conciliation (art. 198 let. c CPC). Pour estimer les frais judiciaires selon le canton, consultez notre calculateur de frais de justice.

Séparation pour divorcer seul 2 ans Au début de la litispendance (art. 114 CC)
Partage de la prévoyance Moitié Avoirs acquis pendant le mariage (art. 123 CC)
Conciliation préalable Aucune Pas pour le divorce (art. 198 let. c CPC)
Tribunal compétent Domicile d’un époux For impératif (art. 23 CPC)

Les effets du divorce à régler dans la convention

Effet du divorceRègle applicable
Autorité parentale et gardeL’autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 al. 2 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC) et règle les relations personnelles (art. 273 CC).
Contribution d’entretien des enfantsElle couvre les besoins de l’enfant et la contribution de prise en charge (art. 285 CC).
Contribution d’entretien entre ex-épouxDue si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable (art. 125 CC).
Partage de la prévoyance professionnellePrestations de sortie acquises pendant le mariage partagées par moitié, y compris les versements anticipés pour le logement (art. 123 CC).
Liquidation du régime matrimonialSous la participation aux acquêts (art. 181 CC), chaque époux reprend ses biens propres et le bénéfice des acquêts est partagé. Le régime est dissous au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC).
Logement de la familleLe juge peut attribuer le bail à l’un des époux, ou un droit d’habitation de durée limitée sur le logement appartenant à l’autre, si la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient (art. 121 CC).
02 - Cadre

Enfants, pensions et prévoyance : les points de vigilance

Les enfants. Le juge règle l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge, et la contribution d’entretien, en tenant compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant, d’une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, de l’avis de l’enfant (art. 133 CC). Il entend les parents personnellement (art. 297 CPC) et les enfants, par lui-même ou par un tiers, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas (art. 298 CPC). Il peut exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297 al. 2 CPC).

La contribution entre ex-époux. Le juge tient compte notamment de la répartition des tâches pendant le mariage, de sa durée, du niveau de vie, de l’âge et de la santé, des revenus, de la prise en charge des enfants et de la formation des époux (art. 125 al. 2 CC). La jurisprudence récente du Tribunal fédéral met l’accent sur l’indépendance financière de chacun après le divorce : il n’existe pas de durée de mariage qui donne automatiquement droit à une pension. Le juge peut prévoir une indexation au coût de la vie (art. 128 CC). Estimez les montants avec nos calculateurs de contribution d’entretien du conjoint et de pension alimentaire enfant.

La prévoyance professionnelle. Les prétentions acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées (art. 122 CC), par moitié pour les prestations de sortie (art. 123 CC). Les époux ne peuvent y renoncer ou s’écarter du partage par moitié dans leur convention qu’à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b al. 1 CC) ; le juge peut aussi s’en écarter pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC). Simulez le partage avec notre outil de partage LPP au divorce.

Le régime matrimonial et le droit successoral. Les époux divorcés cessent d’être héritiers l’un de l’autre et perdent, sauf clause contraire, les avantages prévus par testament ou pacte successoral (art. 120 CC). Le régime est liquidé selon ses propres règles, avec dissolution au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC) : voir notre outil partage du régime matrimonial. Depuis 2023, un conjoint peut même perdre sa réserve si le décès survient pendant une procédure de divorce introduite sur requête commune ou après deux ans de séparation (art. 472 CC) : voir notre diagnostic succession.

Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Art. 114 du Code civil suisse
03 - Pratique

Avant le divorce : séparation, urgences et préparation du dossier

La plupart des couples se séparent avant de divorcer. Les mesures protectrices de l’union conjugale permettent de fixer les règles de cette période, et des mesures urgentes existent en cas de violence.

Mesures protectrices de l’union conjugale. Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien des enfants et de l’époux, statue sur le logement et le mobilier et peut ordonner la séparation de biens (art. 176 CC). Il règle aussi la situation des enfants mineurs. La procédure sommaire s’applique (art. 271 CPC). La date de séparation compte pour le délai de deux ans de l’art. 114 CC : conservez les preuves (nouveau bail, courriers, témoins).

Violence domestique. En cas de danger immédiat, appelez la police (117). Le juge peut interdire à l’auteur de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de vous contacter, et l’expulser du logement commun pour une période déterminée (art. 28b CC), y compris dans le cadre de mesures protectrices (art. 172 al. 3 CC). En cas d’urgence particulière, il peut statuer sans entendre l’autre partie (art. 265 CPC). Les centres de consultation LAVI offrent une aide gratuite aux victimes.

Préparer le dossier. Réunissez les pièces utiles : certificats de salaire, déclarations fiscales, relevés bancaires, attestations de prévoyance des deux époux, contrat de mariage, bail ou titres de propriété, budget des enfants. Une convention claire et complète est la condition d’un divorce sur requête commune. Si vos ressources sont insuffisantes et votre cause n’est pas dépourvue de chances de succès, vous pouvez demander l’assistance judiciaire (art. 117 CPC).

Se faire conseiller. L’avocat n’est pas obligatoire, mais un conseil est utile dès qu’il y a des enfants, un bien immobilier, une entreprise, une prévoyance importante, un désaccord ou un élément international. JuriUp vous oriente vers un spécialiste du droit de la famille avec une réponse sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La loi ne fixe pas de durée de procédure : elle dépend du tribunal, du nombre de points litigieux et de la présence d’enfants. Aucun délai de réflexion n’est exigé en cas de requête commune (art. 111 CC). En revanche, sans l’accord de l’autre époux, il faut en principe avoir vécu séparés pendant deux ans au début de la procédure (art. 114 CC).

Oui, par une demande unilatérale, lorsque les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, il faut démontrer des motifs sérieux, non imputables au demandeur, qui rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). En attendant, les mesures protectrices de l’union conjugale règlent la séparation (art. 176 CC).

En cas d’accord complet, les époux présentent une convention sur tous les effets du divorce et le juge la ratifie après les avoir entendus (art. 111 CC). En cas d’accord partiel, ils sont d’accord sur le divorce mais demandent au juge de trancher les points restants (art. 112 CC). La procédure devient alors contradictoire sur ces points (art. 288 CPC).

Le juge décide selon le bien de l’enfant, en tenant compte de toutes les circonstances importantes et, autant que possible, de son avis (art. 133 CC). L’autorité parentale conjointe reste la règle (art. 296 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). L’enfant est entendu personnellement, sauf si son âge ou de justes motifs s’y opposent (art. 298 CPC).

Oui. Les prestations de sortie acquises pendant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées par moitié, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement (art. 122 et 123 CC). Une renonciation n’est possible que si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b CC). Le partage se fait par transfert entre institutions de prévoyance.

Seulement si l’on ne peut raisonnablement attendre de vous que vous pourvoyiez vous-même à votre entretien convenable, y compris une prévoyance vieillesse appropriée (art. 125 CC). Le juge examine notamment la répartition des tâches pendant le mariage, sa durée, l’âge, la santé, la formation et la prise en charge des enfants. La pension peut être refusée si elle est manifestement inéquitable (art. 125 al. 3 CC).

Non, la représentation n’est pas obligatoire, et de nombreux couples déposent une requête commune sans avocat. Un conseil est toutefois recommandé en présence d’enfants, d’un bien immobilier, d’une entreprise, d’avoirs de prévoyance importants ou d’un désaccord. En cas de ressources insuffisantes, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais (art. 117 CPC).

Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux le bail du logement familial, ou un droit d’habitation de durée limitée si le logement appartient à l’autre, moyennant une indemnité équitable (art. 121 CC). Pendant la séparation, le juge des mesures protectrices statue sur l’usage du logement (art. 176 CC). Un bien en copropriété est réparti lors de la liquidation du régime matrimonial.

Au tribunal du domicile de l’un des époux, qui est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de procédure de conciliation préalable (art. 198 let. c CPC). Selon le canton, il s’agit par exemple du tribunal d’arrondissement dans le canton de Vaud ou du Tribunal de première instance à Genève.

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    Dernière mise à jour de cette page : 22 octobre 2026.

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