Combien coûte un plan de désendettement en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 5’000–CHF 8’000
selon le canton et le dossier
En Suisse, l'élaboration d'un plan de désendettement coûte entre 0 et 8 000 CHF. Ce montant varie fortement selon le canton et le dossier, notamment si vous recourez à un service social gratuit ou à un avocat privé.
Pourquoi le prix varie autant
Lorsque vous n’arrivez plus à faire face à vos échéances financières, l’élaboration d’un plan de désendettement est souvent la meilleure solution pour éviter la faillite personnelle. Ce processus, parfois appelé règlement amiable des dettes, permet de négocier avec vos créanciers afin d’échelonner vos paiements ou d’obtenir des remises de dettes. Le coût de cette démarche varie fortement. Il peut être entièrement gratuit si vous passez par un service d’aide sociale cantonal, ou s’élever à plusieurs milliers de francs si vous mandatez un avocat ou une fiduciaire spécialisée pour traiter le dossier dans l’urgence.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | dès CHF 7’000 | Gratuit via le CSP ou tarif d'avocat |
| Genève | dès CHF 8’000 | Gratuit via Caritas ou tarif privé |
| Berne | dès CHF 6’000 | Gratuit au service social ou avocat |
| Fribourg | dès CHF 6’000 | Gratuit via Caritas ou tarif privé |
| Valais | dès CHF 6’000 | Gratuit via les CMS ou tarif d'avocat |
| Neuchâtel | dès CHF 6’000 | Gratuit via le CSP ou fiduciaire |
| Jura | dès CHF 5’000 | Gratuit via Caritas ou tarif d'avocat |
| Zurich | dès CHF 8’000 | Conseil public gratuit ou tarif privé |
| Tessin | dès CHF 7’000 | Service cantonal gratuit ou avocat |
| Bâle-Ville | dès CHF 7’500 | Conseil cantonal gratuit ou avocat |
| Lucerne | dès CHF 6’500 | Service public gratuit ou tarif privé |
| Saint-Gall | dès CHF 6’500 | Conseil cantonal gratuit ou avocat |
| Argovie | dès CHF 6’500 | Service social gratuit ou avocat |
| Zoug | dès CHF 8’000 | Conseil cantonal gratuit ou tarif privé |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier et de votre choix d'accompagnement.
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Le détail des coûts
- Conseil public cantonal 0 CHF L'accompagnement est gratuit mais les délais d'attente peuvent être très longs.
- Honoraires d'avocat ou fiduciaire 1 500 - 8 000 CHF Facturation au tarif horaire ou au forfait selon le nombre de créanciers.
- Frais judiciaires (sursis LP) 40 - 200 CHF Frais de tribunal si vous demandez un sursis au juge selon l'art. 333 LP.
- Frais du commissaire au sursis 500 - 3 000 CHF Si le juge nomme un commissaire pour valider le plan avec les créanciers.
Ce qui est inclus
- Analyse complète de votre budget et de votre situation financière.
- Négociation directe avec l'Office des poursuites et vos créanciers.
- Élaboration d'une proposition d'assainissement réaliste et tenable.
- Demande de sursis au juge compétent (en cas de règlement judiciaire).
Ce qui n’est pas inclus
- Le paiement effectif de vos dettes et des dividendes aux créanciers.
- Les frais de justice en cas de faillite personnelle ultérieure.
- Le paiement des dettes incompressibles (pensions alimentaires, amendes pénales).
Ce qui fait varier la facture
- 1Recours à un service public gratuit (CSP, Caritas) ou à un professionnel privé.
- 2Nombre total de créanciers et montant global de la dette.
- 3Complexité des négociations et degré de coopération des créanciers.
- 4Nécessité de passer par une procédure judiciaire (sursis) ou accord extrajudiciaire.
- 5Tarif horaire de l'avocat ou de la fiduciaire choisie.
Comment réduire la facture
- Solliciter un service cantonal de conseil en désendettement (subventionné ou gratuit).
- Trier et organiser vous-même tous vos justificatifs et courriers de poursuite.
- Privilégier un accord extrajudiciaire direct pour éviter les émoluments du tribunal.
- Préparer un budget mensuel détaillé avant le premier rendez-vous avec un conseiller.
L’avis de l’équipe JuriUp
Un plan de désendettement est une étape déterminante pour assainir vos finances. Bien que les services publics offrent un accompagnement gratuit d’excellente qualité, ils font souvent face à des listes d’attente de plusieurs mois. Dans l’urgence, notamment pour négocier efficacement avec l’office des poursuites face à une menace imminente de saisie sur salaire, le recours à un avocat spécialisé est une excellente alternative. Ce professionnel saura structurer un budget solide, exiger le respect de votre minimum vital et convaincre vos créanciers d’accepter un dividende.
- Méfiez-vous des sociétés de désendettement en ligne qui réclament des frais de dossier élevés à l’avance sans vous offrir de garantie d’assainissement réel.
- Privilégiez toujours un professionnel reconnu en droit suisse (avocat ou fiduciaire membre d’une association professionnelle) pour encadrer votre procédure.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Oui, chaque canton propose des services de conseil en désendettement (comme Caritas ou le CSP) qui accompagnent gratuitement les personnes surendettées. Toutefois, les listes d'attente peuvent s'étendre sur de nombreux mois, ce qui pousse certains débiteurs à consulter un avocat privé pour agir dans l'urgence.
Non, la majorité des plans de désendettement se négocient directement de gré à gré avec les créanciers (accord extrajudiciaire). Le recours au juge (sursis concordataire) n'intervient que si certains créanciers refusent l'accord et que la loi permet de l'imposer sous certaines conditions.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec vos créanciers ou si vous ne pouvez plus respecter vos mensualités d'assainissement, les poursuites et les saisies sur salaire reprendront. En dernier recours, vous devrez peut-être envisager une procédure de faillite personnelle.
L'Office des poursuites n'a pas le pouvoir d'effacer une dette. Seul le créancier peut décider de vous accorder une remise de dette totale ou partielle dans le cadre des négociations liées à votre proposition d'assainissement.
La durée de remboursement prévue par un plan de désendettement est généralement fixée sur 36 mois (3 ans) au maximum. Au-delà de cette période, il est estimé qu'un budget très serré est psychologiquement trop difficile à maintenir pour le débiteur.
Non, un plan de désendettement implique très souvent un abandon partiel de créance (un dividende). Vous proposez de payer un pourcentage de la dette totale en fonction de votre capacité de remboursement, et en échange, les créanciers acceptent d'effacer le solde restant.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.