Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 1 LMI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  2. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  3. 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
  4. 2C_460/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile
  5. 2C_459/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile
  6. 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
  7. 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
  8. 2C_347/2024IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Octroi de mandats de prestations en lien avec le dispositif cantonal de sauvetage héliporté
  9. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
  10. ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique

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