Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 1 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 4A_492/2021IIe Cour de droit civil · 24.8.2022 For de la poursuite (art. 46 al 1 LP)
- ATF 148 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Régime de compétence ; réglementation au niveau de la loi formelle. L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire à l'art. 164 et à l'art. 182 al. 1 Cst. dans la mesure où il renvoie à la procédure civile des litiges concernant des rapports de droit p…
- ATF 147 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; règles de procédure applicables ; maxime des débats ; défaut de la partie intimée. L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, rendre une décision dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs ; elle n'e…