Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 1 LAAF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- 2C_481/2021IIe Cour de droit public · 19.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-PE)
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 143 II 136Droit administratif · 2017DE Accord amiable concernant l'interprétation de la let. b du ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL ; base légale pour l'octroi de l'assistance administrative internationale en matière fiscale ; recevabilité de demandes groupées (sans indication de noms) en provenance des Pays-Bas
- 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)