Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 1 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- ATF 129 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Action en constatation de la filiation ; compétence internationale ; perpetuatio fori
- ATF 122 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-apr…
- ATF 117 II 204Droit civil · 1991DE For unique en cas de cumul subjectif de demandes ; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1
- ATF 116 II 9Droit civil · 1990DE Contenu de la réserve des traités internationaux