Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 1 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

63 arrêts

  1. ATF 100 II 330Droit civil · 1974DE Contrat incomplet: Preneur et bailleur conviennent de prolonger le contrat, à son expiration, pour une nouvelle durée de dix ans, sans toutefois s'exprimer sur le montant du loyer
  2. ATF 87 II 234Droit civil · 1961DE Cette question relève du droit suisse si la banque émettrice a son siège en Suisse
  3. ATF 84 II 628Droit civil · 1958DE Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1

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