Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 1 LHID

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
  2. ATF 130 II 202Droit administratif · 2004DE Impôt sur les gains immobiliers ; harmonisation fiscale ; recours de droit administratif ; imposition différée ; remploi ; réinvestissement partiel du produit de réalisation

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