Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 1 LPM
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 135 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Protection d'un signe sonore
- ATF 134 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection d'une lettre en droit des marques
- ATF 129 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Marque de forme ; motifs d'exclusion de la protection
- ATF 120 II 307Droit civil · 1994DE Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même du produit (consid. 2 et 3)