Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 1 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 90 I 137Droit public · 1964DE Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements
  2. ATF 89 I 303Droit public · 1963DE Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC

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