Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 1 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 144 I 242Droit constitutionnel · 2018DE Présomption d'innocence, nemo tenetur ; qualité de détenteur et responsabilité à ce titre des personnes morales pour les amendes d'ordre du droit de la circulation routière ; principe de la légalité. L'obligation imposée par l'art. 6 LAO au détenteur du véhicule contestant être l'auteur d'une inf…
  2. ATF 139 I 180Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures

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