Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 1 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 152 II 1Droit administratif · 2026DE Une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit fiscal successoral? Le droit fiscal successoral du canton de Lucerne ne relève pas du droit harmonisé mais du pur droit public cantonal
- ATF 142 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi
- ATF 120 III 131Poursuite et faillite · 1994DE Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès (art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC)
- ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
- ATF 90 I 137Droit public · 1964DE Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements
- ATF 89 I 303Droit public · 1963DE Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC
- ATF 89 II 287Droit civil · 1963DE Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1