Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 1 LPM

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
  2. 4A_17/2025Ire Cour de droit civil · 3.4.2025 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3830/2023 ACJC/1465/2024)
  3. 2C_327/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Autorisation de pratiquer
  4. 4A_423/2024Ire Cour de droit civil · 17.12.2024 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/21608/2022 ACJC/761/2024)
  5. 4A_464/2022Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Droit des marques; radiation de la marque pour défaut d'usage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la Cour II du Tribunal administratif fédéral (B-605/2021)
  6. 4A_161/2022Ire Cour de droit civil · 5.6.2023 Action en nullité de l'enregistrement d'une marque; risque de confusion, recours en matière civile contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 6)
  7. 2C_747/2022IIe Cour de droit public · 14.2.2023 Interdiction temporaire de pratiquer
  8. 4A_509/2021Ire Cour de droit civil · 3.11.2022 Droit des marques; marque d'exportation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la Cour II du Tribunal administratif fédéral (B-2597/2020)
  9. 2C_759/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Droit du patient
  10. ATF 135 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Protection d'un signe sonore
  11. ATF 134 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection d'une lettre en droit des marques
  12. ATF 129 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Marque de forme ; motifs d'exclusion de la protection
  13. ATF 120 II 307Droit civil · 1994DE Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même du produit (consid. 2 et 3)

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