Jurisprudence sur l’art. 10 Cst.

263 arrêts

1. 1B_188/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2022 Détention provisoire
2. 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
3. 1B_14/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Détention provisoire
4. 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
5. 1B_111/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Détention provisoire
6. 1B_1/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Détention provisoire
7. ATF 147 IV 402Droit pénal · 2021 Conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregistrement à des fins probatoires du comportement d'un prévenu en détention (art. 281 al. 3 let. a CPP) vise avant tout à…
8. ATF 147 I 393Droit constitutionnel · 2021 Contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19 ; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port du masque dans les supermarchés et les commerces peut être quali…
9. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
10. ATF 147 I 103Droit constitutionnel · 2021DE A Art. 10 et 22 Cst. ; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
11. ATF 146 I 97Droit constitutionnel · 2020DE Fouille corporelle
12. ATF 145 I 318Droit constitutionnel · 2019 Contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en exécution anticipée de peine et soumis au régime ordinaire de l'exécution
13. 6B_1023/2021Cour de droit pénal · 22.7.2019 6B_1023/2021 Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais, 6B_1075/2021 Indemnité
14. ATF 144 I 193Droit constitutionnel · 2018DE Invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur
15. ATF 143 I 437Droit constitutionnel · 2017DE Un comportement contraire à l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) peut aussi résulter de la détention d'enfants dans un environnement inadapté à ces derniers et porter atteinte à leurs droits ainsi qu'aux droits des membres de leur famille p…
16. ATF 143 IV 316Droit pénal · 2017DE Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
17. ATF 143 I 292Droit constitutionnel · 2017DE Dispositifs techniques de surveillance
18. ATF 142 I 195Droit constitutionnel · 2016 Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide ; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance ; principe d'égalité
19. ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
20. ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…