Jurisprudence sur l’art. 10 Cst.

263 arrêts

1. ATF 133 I 110Droit constitutionnel · 2007 Validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics
2. ATF 133 IV 76Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK
3. ATF 133 I 58Droit constitutionnel · 2007DE Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques
4. ATF 133 I 27Droit constitutionnel · 2007 Liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité
5. ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
6. ATF 132 I 21Droit constitutionnel · 2006DE Liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité
7. ATF 131 I 455Droit constitutionnel · 2005DE Traitement dégradant, enquête
8. ATF 130 II 377Droit administratif · 2004DE Détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile
9. ATF 130 I 369Droit constitutionnel · 2004DE Caractère attaquable d'actes matériels de la police ; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001 ; liberté d'information, restriction aux droits fondamentaux
10. ATF 130 I 169Droit constitutionnel · 2004 Conversion d'une amende en arrêts ; interdiction de la contrainte par corps. L'interdiction de la contrainte par corps se rattache aussi bien à la dignité humaine, consacrée à l'art. 7 Cst., qu'à la liberté personnelle, garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. (consid. 2.2). L'imputation d'un paiement par…
11. ATF 130 I 65Droit constitutionnel · 2004 Obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison
12. ATF 130 I 16Droit constitutionnel · 2004DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance
13. ATF 129 I 173Droit constitutionnel · 2003DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.)
14. ATF 128 II 259Droit administratif · 2002DE Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ; profil d'ADN en procédure pénale
15. ATF 128 I 184Droit constitutionnel · 2002DE Détention pour motifs de sécurité dans la procédure ultérieure au jugement ; base légale
16. ATF 128 I 63Droit constitutionnel · 2002DE Liberté personnelle (art. 10 Cst., art. 8 CEDH)
17. ATF 127 I 115Droit constitutionnel · 2001 Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie
18. ATF 127 I 6Droit constitutionnel · 2001DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance
19. ATF 126 V 334Assurances sociales · 2000DE Cet examen ne doit toutefois pas reposer sur une confrontation rigoureuse des deux montants en question. - Portée des droits fondamentaux dans ce contexte
20. ATF 126 II 300Droit administratif · 2000DE Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal ; droit à l'intégrité physique