Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 10 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
265 arrêts
- ATF 126 V 334Assurances sociales · 2000DE Cet examen ne doit toutefois pas reposer sur une confrontation rigoureuse des deux montants en question. - Portée des droits fondamentaux dans ce contexte
- ATF 126 II 300Droit administratif · 2000DE Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal ; droit à l'intégrité physique
- ATF 126 I 112Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; médication obligatoire et isolement
- ATF 126 I 26Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et art. 5 par. 4 CEDH (art. 31 al. 4 Cst.)
- ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police