Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 10 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

263 arrêts

  1. ATF 126 I 112Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; médication obligatoire et isolement
  2. ATF 126 I 26Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et art. 5 par. 4 CEDH (art. 31 al. 4 Cst.)
  3. ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police

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