Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 10 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
263 arrêts
- 7B_139/2026IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
- 7B_1340/2025IIe Cour de droit pénal · 2.4.2026 Établissement d'un profil ADN; irrecevabilité du recours en matière pénale
- 7B_1027/2026IIe Cour de droit pénal · 8.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
- 6B_887/2025Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Entrée illégale; présomption d'innocence; arbitraire
- 5A_1109/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Ordonnance d'instruction rendue dans le cadre d'une procédure en matière de protection de l'adulte (expertise psychiatrique)
- 2C_633/2025IIe Cour de droit public · 7.1.2026 Refus de restitution de l'effet suspensif à un recours dirigé contre une autorisation de tir de cerfs
- 2C_532/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2026 Tir de cerfs; qualité pour recourir
- 2C_45/2026IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
- 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
- ATF 151 I 19Droit constitutionnel · 2025DE Demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et les conséquences, en termes de droit de surveillance, du non-respect de ces directiv…
- 9C_658/2024IIIe Cour de droit public · 23.7.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Valais et impôt fédéral, période fiscale 2021
- 7B_994/2025IIe Cour de droit pénal · 23.10.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
- 7B_964/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Détention provisoire
- 7B_938/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2025 Établissement d'un profil d'ADN
- 7B_882/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Détention provisoire
- 7B_84/2025IIe Cour de droit pénal · 28.3.2025 Détention provisoire
- 7B_821/2025IIe Cour de droit pénal · 18.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_819/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordre d'exécution de la peine
- 7B_630/2025IIe Cour de droit pénal · 19.8.2025 Ordonnance de classement