Jurisprudence sur l’art. 10 Cst.

263 arrêts

1. ATF 149 I 248Droit constitutionnel · 2023DE Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité ; contrôle abstrait des normes
2. ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
3. ATF 149 I 191Droit constitutionnel · 2023 Contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
4. ATF 149 I 161Droit constitutionnel · 2023 Contrôle de la correspondance d'un détenu par l'établissement pénitentiaire
5. ATF 149 I 129Droit constitutionnel · 2023 Résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19. L'ordre donné au recourant de se faire vacciner contre le Covid-19 reposait sur la nécessité d'assurer sa disponibilité opérationnelle …
6. ATF 149 I 105Droit constitutionnel · 2023IT Introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire
7. 8C_686/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
8. 8C_685/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
9. 8C_684/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
10. 8C_683/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
11. 8C_351/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique
12. 8C_327/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique
13. 7B_156/2023IIe Cour de droit pénal · 31.7.2023 Détention provisoire; récusation
14. 7B_885/2023IIe Cour de droit pénal · 4.12.2023 Prolongation de la détention provisoire
15. 7B_850/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Détention provisoire
16. 7B_815/2023IIe Cour de droit pénal · 18.12.2023 Procédure pénale des mineurs; mandat d'expertise psychiatrique
17. 7B_53/2022IIe Cour de droit pénal · 3.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité); arbitraire
18. 7B_411/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Prolongation de la détention provisoire
19. 7B_390/2023IIe Cour de droit pénal · 17.8.2023 Détention provisoire
20. 7B_22/2022IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Ordonnance de classement (abus d'autorité)