Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 10 EIMP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 122 II 367Droit administratif · 1996DE Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1)
  2. ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  3. ATF 113 Ib 157Droit administratif · 1987IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; CEEJ, EIMP. 1
  4. ATF 112 Ib 610Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  5. ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
  6. ATF 112 Ib 462Droit administratif · 1986DE Entraide internationale en matière pénale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert