Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 10 LFo

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 152 II 311Droit administratif · 2026DE A Art. 10 al. 2 et art. 13 LFo ; constatation de la nature forestière ; portée de la conception statique ou dynamique de la forêt
  2. ATF 137 II 182Droit administratif · 2011DE Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard

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