Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 10 LPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 151 V 88Assurances sociales · 2025DE Pas d'application (par analogie) de cette disposition en cas d'impotence due à un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, lors du calcul des prestations complémentaires d'une personne seule vivant en communauté d'habitation au sens de l'art. 10 al. 1ter LPC
- ATF 150 V 7Assurances sociales · 2024DE Prise en considération de la cotisation minimale AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative comme dépense reconnue pour les assurés partiellement invalides auxquels est imputé un revenu hypothétique
- ATF 149 V 185Assurances sociales · 2023IT Calcul commun pour la détermination des prestations complémentaires d'une assurée, bénéficiaire de prestations de l'AI, qui vit en communauté d'habitation avec sa fille donnant droit à une rente pour enfant de l'AI ; revenus déterminants ; déduction de la franchise
- ATF 147 V 441Assurances sociales · 2021DE Calcul de la prestation complémentaire pour les personnes qui reçoivent une allocation pour impotent de l'AI