Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 10 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
41 arrêts
- 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
- 7B_985/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
- 6B_934/2025Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (LEI); recel; infractions à la LStup; expulsion; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_559/2025Ire Cour de droit pénal · 11.3.2026 Blanchiment d'argent; violation de la maxime d'accusation; conclusions civiles; créance compensatrice
- 6B_254/2025Ire Cour de droit pénal · 6.5.2026 Vol en bande et tentative de vol en bande
- 6B_160/2026Ire Cour de droit pénal · 20.5.2026 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_122/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Quotité de la peine, refus du sursis (dénonciation calomnieuse, etc.)
- 6B_1011/2025Ire Cour de droit pénal · 2.4.2026 Traitement institutionnel (art. 59 CP)
- 2C_7/2026IIe Cour de droit public · 17.2.2026 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_258/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2026 Renouvellement de la licence d'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route
- 7B_734/2024IIe Cour de droit pénal · 5.3.2025 Expertise psychiatrique; récusation
- 7B_60/2022IIe Cour de droit pénal · 21.1.2025 Ordonnance de classement (retrait de la qualité de partie plaignante)
- 7B_230/2025IIe Cour de droit pénal · 11.4.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
- 7B_14/2025IIe Cour de droit pénal · 13.2.2025 Détention provisoire
- 6B_989/2024Ire Cour de droit pénal · 26.8.2025 Incendie par négligence; violation des règles de prudence
- 6B_566/2024Ire Cour de droit pénal · 3.3.2025 Escroquerie; blanchiment d'argent; expulsion; arbitraire
- 2C_27/2025IIe Cour de droit public · 11.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_221/2025IIe Cour de droit public · 26.5.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 7B_91/2023IIe Cour de droit pénal · 18.9.2024 Brigandage; actes préparatoires délictueux; fixation de la peine; révocation de la libération conditionnelle
- 7B_830/2024IIe Cour de droit pénal · 4.9.2024 Prolongation de la détention provisoire