Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 10 LHand

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
  2. ATF 150 I 195Droit constitutionnel · 2024DE Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand ; autorité de la chose jugée matérielle en droit public ; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst. L'obligation de prendre en charge des frais de procédure selon l'art. 10 al. 2 LHand naît lorsqu'…
  3. 7B_504/2023IIe Cour de droit pénal · 16.4.2024 Ordonnance de classement
  4. 7B_666/2023IIe Cour de droit pénal · 8.5.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  5. 6B_250/2024IIe Cour de droit pénal · 13.8.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  6. 7B_852/2023IIe Cour de droit pénal · 1.7.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  7. 2C_376/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Scolarisation en école ordinaire ou spécialisée
  8. 2C_299/2023IIe Cour de droit public · 7.5.2024 Test d'admission aux études de médecine vétérinaire; mesure de compensation des désavantages; octroi de temps supplémentaire

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