Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 199 arrêts

  1. 5A_506/2025IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Ordonnance de preuves (action en paternité)
  2. 5A_50/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Administration d'office de la succession
  3. 5A_490/2026IIe Cour de droit civil · 29.7.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce (garde alternée)
  4. 5A_484/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Mesures provisionnelles (limitation de l'autorité parentale)
  5. 5A_481/2026IIe Cour de droit civil · 30.6.2026 Attribution de l'autorité parentale conjointe, autorisation de déplacer le lieu de résidence, droit de visite (enfant de parents non mariés)
  6. 5A_459/2026IIe Cour de droit civil · 29.5.2026 Saisie de salaire (minimum d'existence)
  7. 5A_451/2026IIe Cour de droit civil · 15.6.2026 Refus d'octroi de l'effet suspensif (faillite)
  8. 5A_433/2025IIe Cour de droit civil · 5.1.2026 Responsabilité des organes de l'association
  9. 5A_430/2026IIe Cour de droit civil · 22.7.2026 Mesures provisionnelles (curatelle selon l'art. 308 al. 3 CC)
  10. 5A_423/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Déni de justice (divorce)
  11. 5A_421/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Prononcé de faillite
  12. 5A_410/2025IIe Cour de droit civil · 13.4.2026 Action en libération de dette
  13. 5A_396/2026IIe Cour de droit civil · 15.5.2026 Saisie de salaire (détermination du minimum vital)
  14. 5A_38/2026IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 L'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 novembre 2025 (FW25.020740-250926 n° 171)
  15. 5A_357/2025IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Action réintégrande (art. 927 CC)
  16. 5A_334/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale; droit aux relations personnelles)
  17. 5A_304/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (autorité parentale, garde, droit de visite)
  18. 5A_297/2026IIe Cour de droit civil · 27.8.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur des enfants nés de parents non mariés)
  19. 5A_291/2026IIe Cour de droit civil · 14.4.2026 Mesures superprovisionnelles (droit aux relations personnelles du grand-parent sur un enfant né de parents non mariés)
  20. 5A_281/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Contribution d'entretien pour un enfant né hors mariage (mesures provisionnelles)

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