Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

3 207 arrêts

1. 4D_2/2023Ire Cour de droit civil · 10.2.2023 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)
2. 4A_185/2017Ire Cour de droit civil · 15.6.2017 Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion
3. 4A_335/2023Ire Cour de droit civil · 20.10.2023 Contrat de travail; licenciement abusif (art. 336 ss CO)
4. 4A_334/2023Ire Cour de droit civil · 13.3.2024 Contrat e-forex; contestation d'un montant global; échec de la preuve de ce montant; restitution des avoirs en compte
5. 4A_559/2022Ire Cour de droit civil · 3.8.2023 Consultation des comptes annuels (art. 958e al. 2 CO), inventaire des biens (art. 162 LP)
6. 4A_468/2020Ire Cour de droit civil · 9.2.2021 Bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO)
7. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 mars 2024 par un arbitre unique siégeant à Genève
8. 4A_285/2022Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition
9. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Art. 353 al. 2 CPC; droit d'être entendu, recours en matière civile contre la sentence rendue le 2 avril 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9757)
10. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Enrichissement illégitime
11. 4A_148/2017Ire Cour de droit civil · 20.12.2017 Responsabilité civile du détenteur de véhicule
12. 4A_375/2015Ire Cour de droit civil · 26.1.2016 Appel en cause (art. 81 CPC)
13. 4A_146/2015Ire Cour de droit civil · 19.8.2015 Contrat d'architecte global; résiliation; honoraires
14. 4A_6/2023Ire Cour de droit civil · 9.5.2023 Contrat de travail
15. 5A_621/2013Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Demande de réduction de loyer; moyen défensif fondé sur la méthode du rendement net des fonds propres
16. 4A_20/2011Ire Cour de droit civil · 11.4.2011 Contrat de travail
17. 4A_411/2021Ire Cour de droit civil · 27.7.2022 Conclusion d'un contrat de courtage; principe de disposition en appel; fixation des dépens
18. 4A_562/2019Ire Cour de droit civil · 10.7.2020 Représentation civile; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
19. 4A_245/2021Ire Cour de droit civil · 26.10.2021 Contrat d'entreprise; preuve de commandes supplémentaires; devoir d'allégation et de contestation
20. 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale