Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 100 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 146 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés ; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail ; faute grave de la société financière
- ATF 132 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée
- ATF 112 II 450Droit civil · 1986 Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés
- ATF 109 II 116Droit civil · 1983DE Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés ; exclusion de la responsabilité. 1
- ATF 107 II 161Droit civil · 1981DE Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1
- ATF 102 II 256Droit civil · 1976DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1
- ATF 95 II 93Droit civil · 1969DE 1