Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 100 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 123 IV 113Droit pénal · 1997DE Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
- ATF 121 IV 155Droit pénal · 1995DE Maison d'éducation au travail, limite d'âge
- ATF 117 IV 251Droit pénal · 1991 Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail
- ATF 101 IV 141Droit pénal · 1975 Si tel est le cas, il lui appartient de rechercher comment il peut atteindre le résultat voulu par le législateur en utilisant les institutions existantes, plutôt que de considérer la disposition précitée comme lettre morte (consid. 3)
- ATF 101 IV 26Droit pénal · 1975 Art. 100 al. 2 CP. a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail. b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont pas nécessaires, si les renseignements figur…
- ATF 90 IV 149Droit pénal · 1964DE 1. L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2
- ATF 90 IV 1Droit pénal · 1964DE Atténuation de la peine. L'art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière
- ATF 89 IV 3Droit pénal · 1963DE 1