Jurisprudence sur l’art. 101 CPC

22 arrêts

1. 5A_680/2026IIe Cour de droit civil · 20.7.2026 Avance de frais (instauration d'une curatelle de représentation et de gestion)
2. 4A_523/2025Ire Cour de droit civil · 26.4.2026 Délai de grâce
3. 4A_385/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Avance de frais; procédure devenue sans objet
4. 4A_381/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Avance de frais; procédure devenue sans objet
5. 4A_253/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Prolongation, resp. restitution de délai (art. 144 al. 2 CPC, resp. art. 148 al. 1 CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14272/2022; ACJC/447/2025)
6. 2C_672/2025IIe Cour de droit public · 1.4.2026 Caducité d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse, tardiveté du paiement de l'avance de frais
7. 5D_41/2025IIe Cour de droit civil · 8.10.2025 Protection de la personnalité (mesures provisionnelles; irrecevabilité de l'appel; assistance judiciaire)
8. 4A_133/2025Ire Cour de droit civil · 22.5.2025 Mainlevée provisoire; restitution de délai (art. 148 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 16)
9. 5A_959/2023IIe Cour de droit civil · 23.1.2024 Avance de frais (action en réduction)
10. 5A_148/2024IIe Cour de droit civil · 19.3.2024 Tardiveté du paiement de l'avance de frais, provisio ad litem (mesures provisionnelles en instance de divorce)
11. 2C_86/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
12. 5D_227/2023IIe Cour de droit civil · 21.12.2023 Mainlevée définitive
13. 5D_192/2023IIe Cour de droit civil · 30.11.2023 Séquestre
14. 5A_409/2023IIe Cour de droit civil · 4.8.2023 Approbation d'un inventaire fiscal et successoral
15. 4A_99/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
16. 4A_97/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Irrecevabilité du recours
17. 4A_526/2022Ire Cour de droit civil · 6.1.2023 Avance de frais
18. 4A_347/2023Ire Cour de droit civil · 12.12.2023 Droit des contrats; procédure civile, recours en matière civile contre l'arrêt du 23 décembre 2016 (PT15.016447-161537 720) et l'arrêt du 22 mai 2023 (PT15.016447-230203 207) rendus par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
19. 5A_137/2022IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Droits parentaux, garde alternée
20. 4D_43/2022Ire Cour de droit civil · 30.9.2022 Mesures provisionnelles; non-paiement de l'avance de frais, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision du 25 juillet 2022 (101 2022 225) et l'arrêt du 9 août 2022 rendus par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2022 225)