Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 101 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
25 arrêts
- 4D_41/2022Ire Cour de droit civil · 11.10.2022 Mesures provisionnelles; refus d'assistance judiciaire
- 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
- ATF 140 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès ; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse ; frais inutiles
- ATF 138 III 672Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête de provisio ad litem
- ATF 138 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête d'assistance judiciaire