Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 101 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
34 arrêts
- 7B_207/2023IIe Cour de droit pénal · 22.2.2024 Procédure pénale; consultation du dossier
- 7B_1027/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2024 Accès au dossier
- 7B_1011/2023IIe Cour de droit pénal · 11.1.2024 Détention provisoire
- 6B_1229/2023Ire Cour de droit pénal · 4.9.2024 Recel douanier par habitude (LD); recel au sens de la LTVA; droit d'être entendu; arbitraire
- 7B_327/2023IIe Cour de droit pénal · 4.9.2023 Mesures provisionnelles
- 1B_538/2022Ire Cour de droit public · 12.6.2023 Procédure pénale; accès au dossier; irrecevabilité du recours cantonal
- 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
- 1B_53/2022Ire Cour de droit public · 2.6.2022 Procédure pénale; versement d'une pièce au dossier sous forme caviardée
- 1B_190/2022Ire Cour de droit public · 20.4.2022 Procédure pénale; récusation du Procureur; non-entrée en matière
- 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
- ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
- ATF 138 IV 78Droit pénal · 2012DE Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention
- ATF 137 IV 280Droit pénal · 2011 Refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements
- ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable