Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 101 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- 2C_177/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2022 Attribution de parcelles agricoles communales; contrôle abstrait d'un règlement communal
- 1C_636/2020Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Loi sur les agglomérations, contrôle abstrait
- ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
- ATF 137 I 107Droit constitutionnel · 2011DE Délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral