Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 101 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
17 arrêts
- ATF 145 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait)
- ATF 123 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation extraordinaire d'un bail
- ATF 119 II 337Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur
- ATF 119 II 127Droit civil · 1993DE Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement
- ATF 117 II 65Droit civil · 1991 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L'art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l'art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2
- ATF 112 II 347Droit civil · 1986DE Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre
- ATF 111 II 504Droit civil · 1985IT Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI)
- ATF 108 II 419Droit civil · 1982DE Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol ; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat
- ATF 108 II 156Droit civil · 1982DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 99 II 46Droit civil · 1973DE Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment
- ATF 98 II 288Droit civil · 1972DE Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO)
- ATF 96 II 52Droit civil · 1970DE 1
- ATF 92 II 234Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires (art. 101 CO)
- ATF 92 II 15Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO
- ATF 90 II 15Droit civil · 1964DE Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO. 1
- ATF 85 II 267Droit civil · 1959 1
- ATF 82 II 525Droit civil · 1956DE Il répond des violations du contrat commises par l'acquéreur (art. 101 al. 1 CO) (consid. 5). b) Le bailleur de locaux destinés à être utilisés comme auberge viole le contrat s'il "vend" la patente dont bénéficie le preneur et incite les autorités à fermer l'auberge (consid. 4). c) Pas de motifs …