Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 101 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 107 Ia 168Droit constitutionnel · 1981DE Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire
- ATF 94 I 248Droit public · 1968DE Réintégration en l'état antérieur
- ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
- ATF 90 I 186Droit public · 1964DE Brevets d'invention
- ATF 90 I 51Droit public · 1964DE Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI