Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 102 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

29 arrêts

  1. 1B_590/2020IIe Cour de droit pénal · 17.3.2021 Accès au dossier
  2. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  3. 1B_538/2022Ire Cour de droit public · 12.6.2023 Procédure pénale; accès au dossier; irrecevabilité du recours cantonal
  4. 1B_223/2023Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Procédure pénale; versement de pièces au dossier après levée de scellés
  5. 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  6. 1B_53/2022Ire Cour de droit public · 2.6.2022 Procédure pénale; versement d'une pièce au dossier sous forme caviardée
  7. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  8. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
  9. 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés

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