Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 102 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
125 arrêts
- 5A_1073/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Garde alternée sur un enfant né hors mariage
- 5A_1042/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Refus d'octroi de l'assistance judiciaire (divorce, mesures provisionnelles)
- 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
- 2C_58/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat; avertissement
- 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
- 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
- 9C_350/2024IIIe Cour de droit public · 21.2.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, période fiscale 2021
- 9C_349/2024IIIe Cour de droit public · 21.2.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, période fiscale 2021
- 7B_73/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2025 Disjonction de procédures pénales
- 7B_135/2025IIe Cour de droit pénal · 22.8.2025 Exécution de peines; récusation
- 7B_102/2023IIe Cour de droit pénal · 7.4.2025 Violation grave des règles de la circulation routière, violation du domicile, infraction à la LF sur la protection des animaux, etc.; arbitraire; peine; sursis
- 6B_440/2024Ire Cour de droit pénal · 7.5.2025 Jugement par défaut; exploitabilité des auditions; conduite sans être titulaire du permis requis, etc. (LCR); escroquerie; fixation de la peine; révocation du sursis; expulsion
- 5F_41/2025IIe Cour de droit civil · 15.8.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2025 (5A_511/2025 [Arrêt 105 2025 49])
- 5A_852/2024IIe Cour de droit civil · 14.7.2025 Modification du jugement de divorce (droits parentaux)
- 5A_753/2024IIe Cour de droit civil · 5.2.2025 Réalisation d'une part de communauté (enchères mobilières, conditions de vente)
- 5A_743/2024IIe Cour de droit civil · 16.1.2025 Mesures provisionnelles (limitation de l'autorité parentale, droit de déterminer le lieu de résidence des enfants)
- 5A_69/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
- 5A_659/2024IIe Cour de droit civil · 26.3.2025 Partage successoral
- 5A_640/2024IIe Cour de droit civil · 23.5.2025 Action en enrichissement illégitime (procédure sommaire dans les cas clair s)
- 5A_627/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2025 Protection de la personnalité, assistance judiciaire