Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 102 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

127 arrêts

  1. 7B_376/2024IIe Cour de droit pénal · 29.5.2024 Levée de la mesure thérapeutique ambulatoire
  2. 7B_9/2023IIe Cour de droit pénal · 22.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)
  3. 7B_524/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Procédure pénale; séquestre
  4. 7B_72/2022IIe Cour de droit pénal · 24.7.2023 Tentative de brigandage, fixation de la peine, expulsion avec inscription au Système d'information Schengen
  5. 7B_1003/2024IIe Cour de droit pénal · 14.10.2024 Détention provisoire
  6. 5C.139/2004IIe Cour de droit civil · 26.1.2005 Poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)
  7. 5A_182/2023IIe Cour de droit civil · 8.5.2023 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  8. 6B_993/2022IIe Cour de droit civil · 18.3.2024 Relations personnelles
  9. 5A_615/2022IIe Cour de droit civil · 6.12.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale
  10. 5A_591/2023IIe Cour de droit civil · 22.2.2024 Mesures provisionnelles (contribution d'entretien; enfants de parents non mariés)
  11. 5A_778/2023IIe Cour de droit civil · 29.10.2024 Mesures provisionnelles (garde)
  12. 5A_405/2023IIe Cour de droit civil · 17.8.2023 Assistance judiciaire (partage successoral, contrat d'entretien viager)
  13. C.474/1984IIe Cour de droit civil · 24.9.1985 Partage successoral, contrat d'entretien viager
  14. 4A_40/2021IIe Cour de droit civil · 10.6.2021 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  15. 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Succession, compétence internationale à raison du lieu
  16. 9C_501/2023IIIe Cour de droit public · 21.10.2024 Taxe de promotion touristique de la Commune d'Anniviers, périodes fiscales 2009-2014
  17. 2G_2/2024IIe Cour de droit public · 2.10.2024 Règlement communal sur l'exercice de la prostitution (contrôle abstrait), demande d'interprétation et de rectification du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 6 septembre 2024 (2C_474/2023)
  18. 2C_456/2023IIe Cour de droit public · 23.7.2024 Réglementation intercantonale en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
  19. 2C_144/2024IIe Cour de droit public · 6.11.2024 Avocat; sanction disciplinaire; avertissement
  20. 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Nouvelle estimation du gage

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